914 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

480 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°) ALORS QU'en relevant d'office le caractère indivisible du litige pour faire produire à la caducité de la

d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile. 8.

748-7 du code de procédure civile, issu comme les deux premiers alinéas de l'article 930-1 du code de procédure civile sus-rappelés du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, que lorsqu'un acte doit être

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Vu l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette le demande formée par M.

R. 121-15 et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 668 et 669 alinéa 3 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque les décisions, comme celles

de l'article 909 et 910 du code de procédure civile, ne vise par l'irrecevabilité des conclusions née du non-respect des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile ; dans ces conditions

à l'article 954 du même code, et qu'elle répond aux exigences prescrites par les articles 906, 908,910-1, 910-4 et 911.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Castes industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa

est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; que néanmoins, il résulte des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 914 du code de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il

l'article 914 du code de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de la déclaration

914 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 28 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à compter du 1er septembre 2017 ; 3- ALORS QUE les jugements qui prononcent la

1147 du Code civil, celle de 43.060,70 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel et celle de 56 400 € sur le même fondement pour le préjudice immatériel ; cependant

comme ne comportant pas sa véritable adresse ; que les règles générales ne dérogent pas aux règles spéciales ; que l'article 914 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

910-3 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

542 et 914 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-1, L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire