collective des industries métallurgiques de Beauvaisis ; alors d'autre part, que l'article 27, alinéa 2 qui se réfère expressément à "tous les cas visés au paragraphe 1" prévoit que si le remplacement

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 27, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure contractuelle de mise en retraite, alors, selon le moyen, que l'article 27, alinéa 2, de l'accord GPEC prévoit que les cas difficiles

[V] a, par requête du 25 mars 2024, sollicité, sur le fondement de l'article 27, paragraphe 2, du règlement 2019/1111, l'établissement de contacts entre lui et l'enfant. 5.

27 1-2 de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie qui prévoit que "lorsque les intéressés ne bénéficieront pas gratuitement, par les soins de la caisse de retraite complémentaire

et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, de troisième part, que l'article 27 B 2 (a) des statuts stipule que les prestations déductibles sont retenues pour les autres prestations au

5 du contrat interdit à l'amodiataire de céder ou de sous-louer l'emplacement, cette règle est toutefois limitée par le règlement de police applicable au port de plaisance qui prévoit, en son article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER EST INCLUSE DANS UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL

vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 27 § 2 du règlement de la Communauté économique européenne,

CHEMIN DE FER, UNE CATEGORIE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE DE LA FAUTE "LOURDE" ; QU'AINSI LADITE FIN DE NON RECEVOIR EST MAL FONDEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TARIF DU CHEMIN DE FER, EN L'ARTICLE

LA COUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, 485 ET 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

221, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1991, aux termes duquel " en cas de pluralité de demandes présentées dans les délais prescrits, le paiement a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total

son autorité sur la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, pour retenir la circonstance d'autorité sur la victime, mineure de plus de quinze ans, au sens de l'article

réglement de travail applicable en décembre 1975, lequel dans son article 27 chapitre 2 stipule que "les heures supplémentaires à payer sont choisies à l'exclusion des heures de transport, parmi les heures

SUSCEPTIBLES DE DETRUIRE CETTE ALLEGATION, NI A LA DISCUTER ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A STATUE EN DEHORS DES LIMITES DU LITIGE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de l'ancien Code pénal, 112-2°-2 du Code pénal, 6-1 du

au profit de Mme Z... était subordonnée à une autorisation d'exploiter en application de l'article 188-2 du Code rural et l'a invitée à solliciter cette autorisation ; Attendu que M.

X..., avocat audit barreau (l'avocat), lequel a saisi la cour d'appel en application de l'article 15 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Sur la recevabilité du