14 du Code civil.

interne, ne font pas échec aux dispositions de l'article 14 du Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la nationalité d'une société se détermine par la situation de son siège social sauf

et commerciale ; Attendu que la société La Mouette fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 14 du Code

l'a fait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 du code civil ; 4°/ Que (subsidiaire) pour être opposable aux parties qui

, enfin, qu'aux termes de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction... étrangère, il renvoie seulement les parties

14 du Code civil et l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la juridiction tunisienne était seule compétente en vertu de l'article 16 de la convention du

acheteur et pas seulement comme mandataire de BL, que par application de l'article 14 du Code civil cette société, dont la nationalité française n'était pas contestée, pouvait légitimement attraire devant

assureur, la compagnie Navigation et Transports, pour le cas où elle serait jugée tenue de la garantie des vices affectant le bateau ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, COMMUN A CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 15 ET 1134 DU CODE CIVIL ET R 517-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BALLINI ET GRENIER, ANCIENS PILOTES DE

L. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile et l'article 14 du Code civil ; Attendu que pour déclarer la juridiction française

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 81, ALINEA 4, DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LES FRANCAIS ONT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE QUI LEUR EST

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 81, ALINEA 4, DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LES FRANCAIS ONT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE QUI LEUR EST

IMPLIQUANT RENONCIATION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET EXCLUANT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE

Y... que celui-ci n'avait, à aucun moment, renoncé de manière expresse et non équivoque au bénéfice de l'article 14 du Code civil, que la cour d'appel a donc violé ; alors que, enfin, la compétence internationale

algérienne du commerce extérieur et des changes, en organisant des rapports entre la banque intermédiaire agréée et l'importateur résidant ; dès lors la décision manque de base légale au regard de l'article

30 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1935 REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET QUE CETTE CONVENTION A ETE RENDUE CADUQUE PAR L'EFFET DE LA GUERRE DE 1939-1945 ET QUE

FRANCAIS AU PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL NE SAURAIT SE PRESUMER ET NE POURRAIT RESULTER QUE D'UNE VOLONTE FORMELLE TIREE DE FAITS SUFFISAMMENT PRECIS POUR QU'IL NE SUBSISTE AUCUN

14 du code civil qu'en l'absence de convention internationale ou de règlement de l'Union européenne applicable, comme en l'absence de renonciation de la partie qui en est bénéficiaire, la nationalité