14-1) du décret, au droit proportionnel de l'article 9 et au droit fixe de l'article 14-2) du décret du 5 janvier 1967, modifié ; que force est d'ailleurs de constater que, dans un premier temps, le Crédit

"multirisque particulier" couvrant sa responsabilité civile, a demandé à son assureur de le garantir des condamnations prononcées à son encontre ; que la compagnie AGP s'y est refusée, invoquant l'article

, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, l'article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71, dans leur version modifiée

d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre" ; que l'article 14, § 2, traitant notamment de la situation

Aux termes de l'article 19-2 de la loi n° 67-557 du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise

correspondant à 90 % du maintien du salaire du mois de mai 2020, outre les congés payés afférents et les cotisations afférentes à la part patronale, alors « que l'employeur rappelait qu'aux termes de l'article

juin 1971 en son préambule et en ses articles 13 et 14 ; alors d'autre part, que l'article 13 susvisé figurant au titre II "détermination de la législation applicable" dispose que sauf une exception "

-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 14-2, II, alinéa 7, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 13.

des infractions qui lui étaient reprochées et en le condamnant au paiement de diverses sommes à titre d'amende, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles

L. 212-1-1 du code du travail (ancien), devenu L. 3171-4 du code du travail (nouveau), ensemble l'article 14-2 du règlement CE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 et l'article 3 § 3 du décret n° 96-1082 du

appréciant les circonstances du licenciement, a pu en déduire qu'il n'avait pas le caractère vexatoire invoqué par le salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

ne pas être envoyés en remplacement d'un autre travailleur parvenu aux termes de son détachement ; que dans l'hypothèse d'une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres, l'article

133 du décret du 27 novembre 1991, modifié par décret du 17 octobre 1995, ensemble l'article 14-2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; 4°/ que le contrat de collaboration doit

1-2 : "décapage de la terre végétale à l'emplacement de la construction ; stockage sur place", « - article 1-2-3 : "Les terres seront stockées sur place en préservant les accès indispensables à la construction

chronotachygraphes ou fiches de décomptes y afférente ; qu'il suit de ce qui précède que le jugement sera déféré sera infirmé de ce chef » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QU'en matière de transports, conformément aux articles

juin 1971 en son préambule et en ses articles 13 et 14 ; alors d'autre part, que l'article 13 susvisé figurant au titre II "détermination de la législation applicable" dispose que sauf une exception "

des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée que, pour solliciter la requalification de la relation contractuelle, l'appelante se prévalait d'une clause de reconduction prévue à l'article

Pour débouter la salariée de sa demande de requalification de ses contrats durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient d'abord que si, aux termes de l'article 14, 2° de la convention