effectué les montages qui lui sont reprochés pour mettre en exergue le paragraphe servant ses intérêts, créant ainsi le faux matériel qui lui est reproché ; "1 ) alors que, le faux suppose que l'altération

Y..., au seul motif, inopérant, de l'altération de ses facultés mentales, au demeurant modérée, le Tribunal aurait violé les articles 508 et suivants du Code civil relatifs à la tutelle ; Mais attendu

C... coupable d'usage de faux en écriture commis le 24 novembre 2015 à Strasbourg, alors : « 1°/ que pour constituer un faux, l'altération de la vérité doit affecter une mention substantielle de l'acte

n'est pas constitutive d'une fraude, le tribunal de grande instance viole les articles L. 114-17-1 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la notion de faux est caractérisée par toute altération

le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil constatant que l'altération

pourvoi n° 01-14.300), que les époux X... se sont portés "cautions hypothécaires" de différents débiteurs au profit de la Banque Scandinave Tuffier, qui a changé de dénomination pour devenir la société Alter

personne qui, bien que ne relevant pas d'un régime de protection judiciaire et étant parfaitement capable, établit que son consentement faisait défaut lors de la passation de l'acte à raison d'une altération

International General Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5 / de la société Société de droit des Emirats Arabes Unis International Geo Trading, dont le siège est Post Box n 5913 Al

frauduleuse de la vérité est sanctionnée au titre de l'article 441-4 du code pénal ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, que l'altération de la vérité alléguée par M.

... du chef de violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente et commise par plusieurs personnes avec usage d'une arme ; "aux motifs que, constitue une infirmité permanente, une altération

base légale ; "en ce que l'arrêt, infirmant l'ordonnance de non-lieu, a dit qu'il résultait des charges suffisantes contre Guy Y... d'avoir, le 25 octobre 1992 à Villepinte, commis un faux par altération

conscience de la fausseté des documents qu'il utilisait, ses déclarations sur les pratiques en cours dans son pays d'origine n'étant pas un élément de nature à supprimer la conscience qu'il avait de l'altération

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2001), que la société Nicol et compagnie, aux droits de laquelle se trouve la société Alter

.; mais que cette confrontation aurait pour effet de prolonger l'instruction au-delà d'une durée raisonnable; qu'en outre, Saad X... se trouverait actuellement en Algérie, ce qui rend impossible

U... faisait valoir dans ses conclusions que l'altération de la santé de Mme V..., à la supposer établie, n'était due qu'à son état antérieur ; qu'en déclarant M.

du texte, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré tandis que les signataires antérieurs le sont dans ceux du texte originaire; qu'à l'appui de leur

X... d'être inhumé en Algérie à Tipaza ne présentait aucune garantie de l'expression de cette volonté, dès lors que ce document n'avait pas été rédigé par Mohamed X..., a violé l'article 3, alinéas 1 et

-que ce dernier ne se soit pas aperçu du caractère frauduleux de la pièce ainsi reçue, que les explications fournies par celui-ci ne sont nullement crédibles ; que si Alix Y... était seule à avoir la qualité