Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1, L.311-2, L.615-1 et L.621-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé en 1987 d'affilier au régime

indépendants, la cour d'appel avait pour mission de décider de quel régime il relevait et non de valider un quelconque redressement rétroactif ; qu'en décidant que M.

Pierre G..., travaillant ou ayant travaillé comme négociateurs pour la société à responsabilité limitée agence de l'Erdre, ont fait l'objet en 1983 du chef de cette activité d'une affiliation au régime

X..., chauffeur-livreur, avait eu la qualité de salarié de la société Rabot du 21 février 1974 au 4 janvier 1996 et, qu'à compter de cette date, il avait eu celle de travailleur indépendant ; que cet arrêt

Ayant conclu un contrat de travail avec cette société le 1er novembre 2015, elle a été affiliée au régime général. 3.

à une confédération représentative peuvent désigner des représentants syndicaux dès lors que la confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne désignent pas ensemble

X... devait être affilié au régime général de la sécurité sociale du chef de l'activité qu'il avait exercée, depuis 1973, en qualité de conseiller pédagogique et de correcteur, au service de la société

indépendants, ce dont il s'évinçait l'existence d'un lien de subordination dont l'indépendance dont ils bénéficiaient dans l'exercice de leur art n'était pas exclusive, a, en écartant un tel lien pour

retient que l'article 1 des statuts du syndicat ouvre la possibilité d'affiliation aux travailleurs du nettoyage et des activités annexes de la région parisienne ; qu'il s'ensuit que la CNT a vocation

Le Défenseur des droits a présenté des observations en application de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[T] s'est affilié en auto-entrepreneur après avoir travaillé chez Free Cadre, société de portage salarial, au sein de laquelle il exerçait la même activité ; les raisons de son affiliation sont d&

indépendants et que la société se dispense ainsi de l'embauche de salariés commerciaux; Attendu qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher si les bénéficiaires des commissions exécutaient un

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 février 2015), qu'affilié au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en sa qualité

de travailleurs indépendants dont ils étaient susceptibles de relever, a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas saisie d'un conflit

pour négocier les transactions qu'elle opère avec la faculté d'accorder des remises, elle entre dans la catégorie des agents commerciaux travailleurs indépendants à moins que les conditions dans lesquelles

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LES VINGT-HUIT MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET KINESITHERAPEUTES TRAVAILLANT OU AYANT TRAVAILLE DEPUIS 1965

Versailles (5echambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs

Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs