toutes rédigées de la même manière selon lesquelles le café était ouvert en 2001, sont en raison de leur imprécision inopérantes ; Qu'au surplus, elles ne font état d'aucun élément concret concernant l'activité

professionnelle exercée », l'activité assurée étant définie, aux termes des conditions particulières, comme « la gestion de la copropriété La Coupole/rue Léon Gauthier et Soldat Bellon, 83400 Hyères comprenant

, pas plus qu'il ne démontre s'être cantonné à une activité exclusive de vente; que ses activités correspondaient, non pas au statut de VRP, mais à la convention collective acceptée par les deux parties

SELON DES DIRECTIVES GENERALES LAISSANT UNE LARGE PART A L'INITIATIVE PERSONNELLE ", QU'APPRECIANT LES DOCUMENTS ET ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS PAR LES PARTIES, ET RECHERCHANT LA NATURE EXACTE DE L'ACTIVITE

simple affirmation, sans indiquer les documents et éléments précis de la cause sur lesquels elle fondait sa décision, ni s'expliquer sur la nature distincte, ainsi qu'il avait été fait valoir, des activités

concerne les abonnements au profit de SFR et au profit de sociétés concurrentes, de la liberté contractuelle de la société Celecom pour la revente des matériels et des accessoires de téléphonie et de l'activité

des avantages de ce statut, indemnité de clientèle, indemnité spéciale de rupture VRP, indemnité conventionnelle de rupture VRP) ; 1°) ALORS QUE l'application du statut de VRP dépend uniquement de l'activité

, la simple reproduction des activités exercées étant à cet égard insuffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'annexe de la convention

calculées les indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, est celui perçu par le salarié dans son dernier emploi au Gabon et non celui de référence en France qui ne correspondait à aucune activité

deuxième part, que si l'obligation pour une entreprise de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment dépend de l'activité qu'elle exerce réellement, manque de base légale au regard des articles

internet ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de déterminer la ou les activités réellement exercées au sein de l'APF Entreprises 38 et de dire si l'activité de nettoyage, dont la réalité n'était

exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, sont les secteurs correspondant à l'activité principale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, en refusant de considérer que l'activité principale

ce que les interventions à caractère juridique de Mme de X... étaient particulièrement rares et limitées ; qu'en se fondant uniquement sur ces prestations marginales et en éludant l'essentiel de l'activité

valeur locative sans le tempérament de la variation de l'indice du coût de la construction et lorsqu'elle concerne les facteurs locaux de commercialité doit être en relation certaine et directe avec l'activité

se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public, qu'il faut tenir compte de l'activité

par la salariée, sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, quelle était l'activité réelle que l'employeur exerçait à titre principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

reconnaître le bénéfice du statut de VRP, alors, selon le moyen, de première part, que, l'application des dispositions d'ordre public des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail dépendant de l'activité

réellement exercées au sein de l'APF Entreprises 38 et de dire si l'activité de nettoyage, dont la réalité n'était pas contestée, constituait ou non l'activité principale de cet établissement voire, au