AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00592
28 mars 2018
28 mars 2018
les difficultés liées à la localisation des activités cédées au sein de la société cessionnaire et la perspective d'un transfert d'activité, sans s'engager sur le lieu de celui-ci ; que la cour d'appel
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00645
23 mars 2016
23 mars 2016
si, peu important qu'elles soient versées mensuellement, les primes, dont elle constatait qu'elles prenaient en compte les résultats personnels du salarié, n'étaient pas de ce fait fonction de son activité
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