en complément de part formée par Mme, [Y] ; qu'en conséquence, en retenant que "le premier juge n'a statué que sur une action en partage complémentaire", motif pris de ce que "le dispositif du jugement

de son débiteur qu'autant que celui-ci refuse d'en faire usage, en ajoutant que ce n'était pas le cas en l'espèce, il ne prétendait pas avoir déjà introduit une action en partage ni ne demandait que le

, que l'article 686, alinéa 1er, de l'ancien Code de procédure civile, qui concerne la procédure de saisie immobilière, n'est pas applicable à l'action en partage et licitation préalable du créancier d'un

L'article 815 du code civil prévoit la possibilité de maintenir l'indivision et de surseoir au partage mais l'article 815-17 dispose que "les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage

janvier 1972 et stipulé reconductible tacitement pour une durée égale, le fut effectivement et était encore observé lorsque, le 7 mai 1976, les dames Y... introduisirent contre leur frère Roger une action

Jean-Paul X... ; qu'ayant introduit contre les indivisaires une action en partage les 11 et 14 mai 1982 sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du même code, M.

d'usufruit tant pour elle que pour son époux ; qu'une des donataires, Mme Catherine B..., épouse Z..., qui n'avait ni concouru à l'acte de donation, ni accepté le lot qui lui était destiné, a introduit une action

de procédure civile et que l'action en partage est recevable ; ALORS QU'aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, l'assignation en partage doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un

[Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'assignation délivrée par lui à Mme [S] le 26 juillet 2017 et de rejeter les demandes plus amples ou contraires des parties, alors « qu'est recevable l'action

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y... X...

civil qui dispose que nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision, la cour d'appel, en subordonnant l'exercice de l'action en partage à la justification d'une créance, a violé, par fausse application

en partage et l'action en recel successoral irrecevables et l'action en nullité, mal fondée ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en

réduction, car le tribunal aurait ainsi qualifié l'action en partage dont il était saisi, peu important « que les demanderesses aient, de façon erronée, qualifié leur action d'action réelle », la cour

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action en partage complémentaire de Mme Monique X... et de l'AVOIR condamnée à payer à Mme Liliane

que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir opposée à l'action en partage ; Attendu que Mme Y..., qui avait la faculté d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant

que selon l'article 841 du Code civil, le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations ; Que le lieu d'ouverture

X..., demandeur à l'action en partage, à ses coïndivisaires restés dans l'indivision conventionnelle, les juges du fond ont violé l'article 815 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce

Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juillet 2002) d'avoir déclaré recevable l'action en partage introduite par sa soeur, Mme Y..., ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation