X... était soumis à son autorité en l'absence complète de son propre employeur qui ne savait même pas exactement ce que son salarié faisait sur place et dont la tâche n'avait pas été justement précisée

SOC.

les actions à un prix sous-évalué de 60 % ; que les documents produits pour déterminer le prix de cession (une expertise du cabinet comptable de la distillerie le cabinet Price Water House Coopers et

emporte la nullité des résolutions prises par l'assemblée générale des actionnaires aux délibérations desquelles ont pris part des actionnaires qui n'avaient pas le droit d'y voter ; que le titulaire d'actions

La société Air France fait grief à l'arrêt de dire non prescrite l'action engagée par le salarié, alors : « 1°/ que l'action qui, sous couvert d'une demande de dommages-intérêts, tend au paiement de salaires

Q..., car l'action du sous-acquéreur contre le fabricant est de nature contractuelle, le second étant dès lors fondé à opposer au premier tous les moyens de défense qu'il peut opposer à son propre cocontractant

SOC.

, caractérise une situation d'urgence pour l'intérêt commun des indivisaires, qui nécessite la cession des actions indivises, sous peine d'une dépréciation ultérieure de ce patrimoine commun ; qu'il convient

nom et sous le couvert de ses membres toutes actions judiciaires en vue de rechercher les responsabilités civiles et pénales (...) des banquiers et établissements financiers afin d'obtenir la réparation

conditions de réalisation du plan d'action et sous réserve d'un nouvel audit réalisé six mois plus tard, –le compte-rendu d'audit de Auchan dont la synthèse globale mentionne que la totalité du plan d'action

Y... qui était aussi le dirigeant de la société Usines Dehousse ; que, par la suite, soutenant que les actions vendues avaient été sous-évaluées M.

; que l'article 6.1 n'oblige pas Monsieur [M] à payer à Monsieur [S] le prix non plafonné des actions sous la condition du non licenciement de ce dernier ; qu'il ne s'agit que d'une simple faculté pour

X... en vue de l'acquisition des actions des sociétés Séro PVC et Séro bois dont M. X... était le principal actionnaire ; que, le 6 février 1996, le conseil de M.

(Lot- et-Garonne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier

[P] [W], [U] [V], [J] [B] et [G] [M], poursuivis devant le tribunal correctionnel pour des faits liés à des actions de pêche sous-marine réalisées en zone interdite, en particulier dans le Parc national

La société Socaubat a assigné, sur le fondement de l'action directe du sous-traitant, la société Valor'Caux en paiement des situations de travaux et de garantie de bonne fin prévue à son contrat. 6.

X... travaillant à son domicile avait toute liberté pour organiser son temps ".

la société de Pavage et Asphaltes de Paris (SPAPA), dont le siège est route principale du port, 3ème bassin, 92230 Gennevilliers, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son