de l'assuré contre l'assureur était ici prescrite, l'action des copropriétaires et du syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'assureur était elle-même prescrite, la cour d'appel a violé les articles

occupait des parties communes, que faute d'indication de ce que les combles étaient mentionnés dans un lot, ils devaient être considérés comme des parties communes dont l'annexion pouvait justifier l'action

civil ; 2 ) que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'en affirmant que la question de la recevabilité de l'action

chaque copropriétaire d'exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot à charge pour lui d'en informer le syndic, encore faut-il que le copropriétaire justifie d'un intérêt

personnelles nées de l'application de la présente loi entre les copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndic, se prescrivent par un délai de dix ans » ; que l'action d'un copropriétaire tendant

présent à la procédure s'en est rapporté à justice à défaut de disposer d'une délibération d'assemblée générale permettant au syndic de prendre position ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action d'un

XJ..., la SCIC Ile-de-France, la société ECFA, la société SPE et la SMABTP font grief à l'arrêt d'avoir dit recevable et non prescrite l'action des copropriétaires intervenant à titre individuel, alors

ses demandes, que ce dernier ne justifiait pas avoir informé l'administrateur provisoire de l'introduction de la présente procédure, cependant qu'aucune disposition ne subordonne la recevabilité de l'action

parties communes par du mobilier sorti de leurs locaux a commencé bien avant le 21 décembre 1996, étant rappelé que l'assignation introductive de première instance est du 21 décembre 2006 ; ALORS QUE l'action

X..., copropriétaire, a, par déclaration du 16 avril 2009, fait convoquer le syndicat des copropriétaires du 27-29 rue Beauregard (le syndicat) en remboursement de diverses sommes correspondant à des facturations

des immeubles, auquel se sont joints des copropriétaires agissant à titre individuel, a sollicité la réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 02-16.581, ci-après annexé :

avait invoqué une clause d'exclusion de garantie, devait être mise hors de cause, dit le syndicat irrecevable à agir en réparation de désordres affectant les parties privatives et déclaré prescrite l'action

l'a assignée en paiement d'un arriéré de charges ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que le syndicat des copropriétaires n'ayant pas soutenu devant la cour

Le problème le plus gênant pour les copropriétaires concerne la mise en service de l'ascenseur.

et de leurs assureurs respectifs ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires, des copropriétaires appelants et de la société SOCOARMES qui est préalable

AA... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des copropriétaires et de la SRI, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'assignation en référé délivrée à la requête de la SRI, le 28 janvier

personnelles nées de l'application de cette loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans ; que l'action du copropriétaire est dite personnelle

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.