André X... n'était pas le mandataire de l'indivision, qu'il n'était pas non plus autorisé judiciairement pour agir en son nom et que l'action introduite sur sa seule initiative excédait la limite des actes

son engagement ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que même si l'opposition au prix de vente n'est qu'une faculté, il n'en demeure pas moins qu'un tel acte

poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Garage de Haute-Provence (la société) suivant un commandement publié à la conservation des hypothèques le 26 octobre 2002, a sollicité, par acte

l'appel formé par la SARL Sodiflex et l'intervention volontaire de la SCP [...], étaient déclarés irrecevables ; ALORS QUE, d'une part, le débiteur en redressement judiciaire peut effectuer seul des actes

AVRIL 1810, POUR MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., QUI A ETE LICENCIE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE APRES AVOIR ETE CHARGE DE DONNER DES COURS DE GUITARE AUX ELEVES DU CONSERVATOIRE

(Paris, 8 octobre 1992) d'avoir constaté le désistement du mandataire liquidateur de l'action qu'il avait introduite à l'encontre de la société Déménagements Brisse, alors que, selon le pourvoi, les actes

, mais comme un acte d'administration requérant le consentement de tous les indivisaires ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme Rose X... fait grief à l'arrêt d'avoir

Sur le premier moyen : Vu l'article 815-2 du code civil ; Attendu que les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise que tout indivisaire peut prendre seul s'entendent des actes

2010) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise, que tout indivisaire peut prendre seul, s'entendent des actes

qui supposent nécessairement son intention d'accepter ; que les actes purement conservatoires ne sont pas des actes d'addition d'hérédité ; qu'après avoir exactement retenu qu'en défendant à l'appel formé

." ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce formée par un créancier du propriétaire du fonds n'est qu'un acte conservatoire ayant

habilitée par l'indivision ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en justice intentée par Mme André qui avait pour objet la conservation des droits des indivisaires, entrait dans la catégorie des actes

Ballande, la cour d'appel, qui en a déduit que cette position devait s'analyser en un accord implicite de suspension de prescription dispensant les héritiers, alors simples successibles, de multiplier les actes

Guy A... avait pour objet la conservation des droits des indivisaires tels qu'ils étaient définis par la convention du 11 février 1947 en a justement déduit qu'elle entrait dans la catégorie des actes

de déposséder le contribuable ; Attendu que pour prononcer l'annulation du commandement, l'arrêt retient par motifs adoptés que le commandement de payer ne pouvait être considéré comme un simple acte

auxquels il était constant qu'ils n'avaient pas donné procuration, la cour d'appel a violé l'article 1389 du Code civil ; 4 ) qu'il résulte de l'article 815-2 du Code civil qu'excèdent les limites des actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 9 octobre 1990, Florence X..., née le 27 décembre 1909, a vendu à sa

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 avril 2006), que Mme X... a, par actes des 18 janvier et 27 février 1990, donné à bail à ferme diverses parcelles à M.