, par la SARL le Bellevue-Chausey, à l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 12 novembre 2015 ; AUX MOTIFS QUE « sur la fin de non-recevoir tirée de l'acquiescement à l'arrêt de la cour, la SCI l'île

Aux termes du premier de ces textes, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.

certain, c'est à dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours, et démontrant avec évidence la volonté de celui auquel on l'oppose d'accepter la décision intervenue ; l'acquiescement

de la clause résolutoire, en cas de persistance de l'infraction, à l'expiration du délai d'un mois, la résiliation est acquise, si le preneur a acquiescé ; qu'en décidant que le bailleur avait conservé

définitive de la clause résolutoire, même en l'absence de signification de la décision avant l'expiration du délai fixé ; que dès lors, en l'espèce, il importait peu que les consorts C... n'aient pas

A... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "18/ que l'article 21 de la loi d'ordre public du 23 décembre 1986, disposant que le bail expiré est renouvelé de plein

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'état des créances déposé au greffe n'acquiert autorité de chose jugée à l'égard de la caution solidaire qu'à l'expiration du

avant l'expiration du délai légal, ce dont elle tire, à raison d'une interprétation stricte, que cette qualité peut être perdue entre l'acquisition et la revente, du moment qu'elle existe au moment de

(la société IFDP), a, le 27 avril 2006, acquis les parts formant le capital de la société civile immobilière Atrium, alors propriétaire de l'immeuble Atrium Boulogne ; que, le jour même de cette acquisition

conditions, était assorti d'une clause pénale garantissant l'exécution, par le mandant, de son engagement de ne pas contracter sans le concours de son mandataire, même dans les douze mois suivant l'expiration

qu'à la date d'expiration du bail principal ; qu'il n'y a donc point de droit à renouvellement lorsqu'à l'expiration du bail principal, le sous-locataire a perdu cette qualité à la suite de la résiliation

de cette clause ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si la société Auteuil Investissement a saisi le juge des référés avant l'expiration du délai de deux mois impartis par

à la décision rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction et dire que cet acquiescement emportait renonciation à l'appel interjeté contre cette décision, la cour d'appel retient

à la décision, rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction et dire que cet acquiescement emportait renonciation à l'appel interjeté contre cette décision, la cour d'appel retient

de la prescription) au 27 mars 1997 ; - Expiration du délai : 27 mars 1997 plus cinq jours, soit le 1er avril 1997 ; Que, dans ce cas, il est constant que deux soit-transmis, aux fins d'audition

sociales de la société La Rotonde ; qu'il a été stipulé, dans cet acte, que le cessionnaire avait la possibilité de se substituer une société constituée spécifiquement pour la réalisation de cette acquisition

municipal de la commune avait autorisé l'acquisition du bien de M.

bail commercial renouvelé a pour effet de lier les parties par un contrat nouveau et fait obstacle au droit du bailleur de se prévaloir des prétendus manquements du locataire commis au cours du bail expiré