d'appel, une requête aux fins d'être autorisés à assigner à jour fixe et l'ordonnance fixative susvisée, sans que l'absence de dépôt au greffe de ladite requête leur cause grief et qu'ils ont eu un délai

pas moins le gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de cette activité professionnelle, et en déduit que l'absence de mention dans la déclaration d'affectation des biens

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration de surenchère formée par lui alors que : « 1°/ le défaut d'une mention dans l'acte de dénonciation de la déclaration de surenchère ne

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

prévenu sur l'absence de réponse par les premiers juges à l'excuse invoquée pour ne pas comparaître et déclarer son appel irrecevable, l'arrêt énonce, d'une part, qu'il n'est pas démontré que les courriers

qu'après que « le président a constaté l'absence des prévenus », M.

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu

faite au greffe de la cour d'appel le 2 décembre 1998, puis a formé une nouvelle déclaration d'appel par lettre du 3 septembre 1999 adressée au greffe du tribunal d'instance ayant rendu le jugement ;

V... fait grief à l'arrêt de le déclarer solidairement responsable avec la société JEF publicité du paiement des impositions dues au responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Seine

de déclarations de bénéfices non commerciaux et d'ensemble des revenus minorées ; "aux motifs qu'Hervé X... ne justifie pas du dépôt de la déclaration datée et signée prévue au 3 alinéa de l'article

Y... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 19 novembre 2015 ayant déclaré caduque sa déclaration d'appel dans ses rapports avec le ministère public, alors, selon le moyen, que l'article 911

au greffe signée par lui et par le greffier ; qu'aucune disposition de ce Code n'interdit à la partie qui a exercé son recours dans des conditions irrégulières de le réitérer dans les formes légales avant

Mme [X] fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans une procédure à jour fixe, seule l'absence de remise d'une copie de l'assignation au greffe de la cour d'appel par voie électronique avant la date

Y... à déclarer sa perte de qualité et d'absence d'initiative du président du conseil de prud'hommes et du procureur de la République, M.

M... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de l'appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 1992) d'avoir déclaré irrecevable

statuer contradictoirement à l'égard d'André V., absent, et qui n'avait adressé aucune demande de dispense de comparution permettant, par voie de conséquence, à un avocat de le représenter ; "alors

requêtes d'appel manifestement irrecevables ; que par ailleurs, une déclaration d'appel non motivée est une déclaration de laquelle est absente toute motivation de fait ou de droit, sans que le bien ou