I..., liquidateur ; que le juge-commissaire a prononcé l'admission de ces créances à hauteur d'un certain montant après avoir convoqué les consorts P... et la société La Couasse ; que la Caisse a relevé

X... pouvait se prévaloir de la remise des dettes conditionnelle résultant de l'accord du 5 février 1997 ; que faute de s'être prononcé sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base

de cause, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 624-2 du code de commerce : 5.

d'une décision de justice ; que le juge-commissaire est compétent pour statuer sur une contestation de créance qui, en l'absence de procédure en cours, ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse

X..., mis en liquidation judiciaire, a contesté judiciairement l'admission de l'UCB au passif de sa liquidation, au titre de deux crédits qui lui avaient été consentis à titre professionnel pour financer

d'admission de créance n'avait jamais été signée par celui-ci ; qu'en reprochant aux consorts X... de ne pas produire de preuve de l'absence de toute décision du juge-commissaire portant admission de

[Z] avait formé une demande d'aide juridictionnelle le 22 novembre 2021, soit dans le délai d'appel qui expirait le 27 novembre suivant, que la décision d'admission était en date du 14 décembre 2021 et

X..., dès le 28 novembre 1991, soit à l'intérieur du délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision d'attribution de pension en date du 11 octobre 1991, avait adressé au directeur

de réserve de l'employeur, la caisse primaire doit assurer l'information de ce dernier, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief ;

La caution a formé un recours contre les décisions l'ayant déclarée irrecevable en sa tierce opposition contre l'ordonnance d'admission et en sa réclamation contre l'état des créances.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 août 2019.

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du Protocole additionnel n° 7, de l'article 4 du

Enfin, après avoir contesté la créance devant le juge commissaire, il l'a acceptée expressément, induisant la décision du juge commissaire d'admission à titre définitif de cette créance au profit du Trésor

de justice ne concerne que les décisions rendues par le conseil de prud'hommes, seules susceptibles de porter sur des créances qui relèvent de la procédure d'admission applicable aux créances salariales

; que les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motif ; que la cour d'appel, pour admettre la validité de l'engagement de caution de MM.

en leur nom, cette absence de pouvoir ayant pour conséquence d'entraîner l'irrecevabilité de sa déclaration de créance et que dans la mesure où les créances des adhérents de la société Mécarungis n'ont

d'un mandat de représentation en justice ou d'un mandat de représentation d'une personne morale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 416, 117 et 853, alinéa 1er,