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gravité au regard de l'ordre public ; que, s'agissant d'une délinquance organisée en réseau les risques de concertation et de pression doivent être impérativement prévenus, alors que le comportement violent

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hypothèse, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent

magistrat instructeur ayant examiné Mme Y... avaient formellement retenu un lien de causalité entre les violences subies par la victime le 28 août 1983 (décrites comme des coups de poing ou de pied violents

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E..., son époux qui avait consenti une garantie hypothécaire à la société UCB, aux droits de laquelle vient la société NACC, Mme Y... a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant déboutée

Mais, la matière est indivisible et Mme Y... ne saurait valablement opposer aux règles de procédure instituées dans le cadre de la procédure d'appel, l'article 25 du décret numéro 85-1388 du 27 décembre

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matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Règlement Bruxelles II bis ; 2°/ qu'en considérant que l'article 42, alinéa 3, du code de procédure devrait recevoir application, après avoir