des faits donnée par le magistrat instructeur et son greffier -versions qui, d'ailleurs, ne concordent pas totalement- sans fournir aucune explication sur le fait que la date de l'ordonnance de commission

s'assurer de la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 143-3 et R 142-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur version

sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du Code civil ; 3 / que la société Trane faisait valoir que la société ABB avait effectué, en collaboration avec le fournisseur du vernis

853, alinéa 2 et 3 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 19 avril 1995 la société Euro décors a été condamnée à payer à la société Peinture et vernis

Becker industrie fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu le chef de redressement n° 4, alors, selon le moyen : 1°/ que selon le point 3° de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa version

été conclu pour la durée du marché du contrat de sécurisation professionnelle remporté par l'AFPA sur l'appel d'offres lancé par Pôle emploi ; qu'il importait donc seulement de vérifier

contrats à durée déterminée produits, tous ont été signé par l'employeur'' sans constater qu'ils l'avaient été par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 du code du travail dans sa version

conclusion concomitante d'un bail de nature commerciale suffisait à attirer l'attention du notaire sur la possibilité d'une exploitation de sous-locations de courtes durées et qu'il devait dès lors vérifier

antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données, l'article L. 442-6 du code du travail, alors applicable à Mayotte, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2006 au

qu'elle y était invitée, si les consorts [G] n'avaient pas instauré une relation de confiance privilégiée et si cette relation de confiance pouvait dispenser les sociétés DS2L Conseils et CFAR de vérifier

amiante avant vente porte uniquement sur les matériaux et produits figurant sur les listes A et B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique et accessibles sans travaux destructifs ; que dans sa version

travaillaient en tout état de cause sous diverses autres enseignes, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version

ont été réintégrées dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale au titre d'un trop-versé de participation, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version

apos;il appartient à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de l'accroissement d'activité justifiant le recours au contrat de mission ; que les juges du fond sont tenus de vérifier

d'un débat public d'intérêt général sur la question du bien-être animal, que « le juge des référés n'a pas à rechercher un équilibre entre le droit de propriété et le droit d'informer, ou encore à vérifier

bénéficié et que les incidents de paiement qui ont justifié la déchéance du terme sont postérieurs à l'ouverture de la sauvegarde en sorte qu'elle n'avait aucune raison de consulter le BODACC pour vérifier

la convention collective SYNTEC, bénéficiaires du régime complémentaire de retraite au sein de la société, dans l'engagement unilatéral du 10 janvier 2008 instituant le régime complémentaire, sans vérifier

excusable ; qu'en relevant que si le contrat du 31 décembre 2014 renvoyait explicitement au poste de vendeur assis, il n'excluait pas expressément l'activité de vendeur debout, sans à aucun moment vérifier