Taieb, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 15 mai 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

F... de son droit de se taire, alors « que le droit de garder le silence qui découle de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme doit être notifié à tous les stades de la procédure

La méconnaissance de l'obligation d'informer l'accusé du droit de se taire lui fait nécessairement grief. 8.

J... a choisi de se taire ; que le défaut d'enregistrement audiovisuel, en l'absence de simples déclarations ou d'un interrogatoire, n'a pu lui faire grief ; "1°) alors que le défaut d'enregistrement

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE POUGET A COMMANDE A LA SOCIETE NOURISSON DES TARIERES DESTINEES A PERCER DES TROUS DANS LES TRAVERSES DE BOIS

. - lequel prévoit notamment une phase 1 intitulée "vol tandem découverte" destiné à "un passager ou futur élève" - que des propres déclarations du prévenu devant le juge des libertés et de la détention

[V] a comparu, ce dernier n'a pas été informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'application

[O] a comparu, ce dernier n'a pas été informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'application

[G] ait été informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, de sorte que la cour d'appel a méconnu les articles 406 et

[K] eut été interrogé sur le fond par un conseiller et le ministère public, sans qu'il ait été préalablement informé de son droit de se taire, ce qui lui fait nécessairement grief, la chambre de l

avant toute prise de parole sur une demande de renvoi ; qu'en ne notifiant pas, contrairement aux mentions de l'arrêt, au prévenu son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire

; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; Attendu que, selon le deuxième, ces dispositions sont applicables devant la chambre

ordonnance de transmission de pièces pour cause de trouble mental, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que le prévenu a été informé de son droit de se taire qu'après le débat sur la demande d'audition des témoins, alors « qu'il résulte des articles 406 et 512 du code

[W], sans que celui-ci, comparant, n'ait été informé, dès l'ouverture des débats, de son droit de se taire, ce qui lui fait nécessairement grief, la chambre de l'instruction a violé les

X... rappelle que le bateau appartient à la SARL Tandem location et expose que la confiscation du bien n'est prévue que dans deux cas : - si le bien a servi à commettre l'infraction ; - si le bien est

D..., présent à l'audience et assisté de son conseil, ait été, au cours des débats, avisé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ; qu'en statuant ainsi, la cour

K..., lors de sa comparution à l'audience du 9 février 2021, ait été informé de son droit de se taire, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, ni les droits de la défense