entre les mains des acquéreurs successifs lui permettant de poursuivre le règlement de sa créance auprès de ces derniers, et ne subit donc aucun préjudice du seul fait de la vente du fonds nanti; que

et ne peut donc constituer une faute de nature à justifier un licenciement, le fait pour un salarié d'utiliser une seule fois sa messagerie professionnelle pour exprimer son besoin d'explication à la suite

La Caisse nationale d'assurance vieillesse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assuré, alors « que la surcote est calculée en fonction de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations

le licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les absences subites

bornant à énoncer que les "plus forts débits enregistrés par le compte de la société Locagir ne reflètent que des débordements unilatéraux de cette dernière, seulement tolérés par la banque qui les subit

. ; " aux motifs que " pour obtenir réparation d'un préjudice, il faut et il suffit que soit démontré le caractère personnel, direct et certain du dommage ; que si le préjudice moral est présumé exister

un préjudice du fait de son cocontractant a droit àréparation, en application de la loi, sans qu'il soit besoin que les parties l'aient prévue au contrat ; d'où il suit que les juges du fond ont violé

par la prévenue est établie par la surveillance mise en place sur le poste des plaignants; que la malveillance résulte à l'évidence du nombre d'appels passés à des heures indues; qu'ainsi, il suffit

sa décision de base légale au regard de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la nullité des actes visés par l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 est facultative et qu'il ne suffit

son véhicule ; que le défaut de maîtrise réprimé par l'article R. 11-1 du Code de la route est une infraction bien distincte de celle du dépassement de la vitesse réglementée ; qu'en l'espèce, à la suite

24 janvier 1984, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel; que la seule réalisation de plusieurs prêts successifs ne suffit

attaqué a condamné X... à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois pour abandon de famille ; "aux motifs que "les faits sont établis et, de surcroît, reconnus ; qu'il suffit

l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 en jugeant que le preneur pouvait invoquer une erreur dans son immatriculation pour prétendre à la protection du statut des baux commerciaux ; 2 ) qu'il suffit

. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 octobre 1994), qu'à la suite

font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'appel en garantie, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur de bonne foi est fondé à obtenir la garantie de son fabricant pour l'éviction qu'il subit

en indemnisation de la privation de la plus-value acquise par le bien non affecté à la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, dès lors que, en raison de sa propre inaction, il ne subit

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

expertise médicale pour évaluer son préjudice corporel ; "aux motifs que si le camion conduit par Michel Z... est bien impliqué dans l'accident, il serait établi que Patrick de Carvalho est, à la suite