L'assureur fait grief à l'arrêt de fixer le préjudice subi par M.

aller-retour effectués par une personne handicapée entre la structure d'accueil où elle réside et le domicile familial, dès lors qu'ils n'ont pour but de permettre à l'assuré de recevoir des soins ou de subir

l'indemnisation par le FGTI du préjudice personnellement subi par les proches de la victime directe, même non décédée, d'un acte de terrorisme, la cour d'appel a violé les articles L. 126-1, L. 422-1

à la suite du refus de vente que la société OCP lui avait opposé, et d'avoir rejeté la demande qu'elle avait formée afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de 1 200 000 francs (182 938,82 euros) en

des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a cru pouvoir évaluer à 526 610 francs le préjudice économique et matériel subi

ou refusé de subir de tels agissements ; que le seul fait que le salarié ait été victime d'agissements de harcèlement moral n'implique pas en soi qu'il a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir

à la suite du licenciement dont l'autorisation avait été annulée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 425-3 du Code du travail que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est

l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de six mois et l'a condamné à prendre en charge les réparations civiles des dommages subis

L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement à l'expiration du délai de 2 mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.… À la suite de l'arrêt

s'il avait été procédé à la purge des hypothèques quand ce créancier disposait d'un droit de suite sur les immeubles vendus, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles

par la SCI, alors, selon le moyen, que la garantie des charges non déclarées lors de la vente n'est pas due par le vendeur, lorsque le droit du tiers sur la chose vendue n'a été établi qu'à la suite d'une

considération du failli " ; que la cour d'appel avait donc estimé et constaté que Mme X... avait également souffert d'un préjudice moral, ce dont elle n'a pourtant tiré aucune conséquence ; d'où il suit

X... une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi à la suite de l'agression dont il a été victime, sans vérifier que la demande de provision ne se heurtait pas à une contestation sérieuse

Z..., qui l'avait reçue de ses parents à la suite d'une donation-partage, assortie d'un droit de retour et d'une interdiction d'aliéner ; qu'un arrêt irrévocable du 12 octobre 2009 a annulé, pour faux,

articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à trois quarts l'indemnisation des préjudices subis

Z... et l'arrivée du premier cuisinier qualifié engagé par la société en 1993, le manque à gagner subi par elle de 1988 à 1993 pour insuffisance de développement satisfaisant de l'activité restauration

... à verser à l'Agent judiciaire du Trésor au titre de sa créance la somme de 17 803,05 euros et débouté ce tiers payeur du surplus de ses demandes ; "aux motifs que pour apprécier si Serge Y... subit

« les préjudices subis par les proches de la victime directe non décédée ne sont pas indemnisés par le FGTI, leur qualité d'ayant droit faisant défaut », cependant que les textes précités n'excluent pas