de classe au sens où elle l'entend, en plus du certificat franc-bord, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation

motifs sont nuls ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir relevé que les carrières relèvent désormais de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-10.762 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Insight Sip

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Claye pressing, société à responsabilité limitée, établissement Y...

division du contentieux général, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 1987), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir infirmé la décision des premiers juges en le déboutant de sa demande de classement

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris (SIIHP

Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société SIPA Affichage, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris (SIIHP

"en ce que l'arrêt attaqué a annulé la totalité de la procédure aux motifs que l'interpellation critiquée était relative à un excès de vitesse, qui ne constituait qu'une contravention de cinquième classe

la société Tessou Prieur le 27 décembre 1988, que la société FOC avait acquis du matériel d'occasion pour un montant de 160 110 francs comprenant notamment une affuteuse Vilar et un banc de contrôle SIP

contre la SIPC, ce dont il s'est abstenu ; que par jugement du 22 septembre 2011, la société Proval a été condamnée in solidum avec la SIPC, ainsi que deux autres sociétés, à payer à la société [

Douchy, président de la société Consultant international pour l'amélioration de la qualité (société ClAQ) a déposé, le 22 août 1986, la marque Eureqa, pour désigner, dans les classes 35, 41 et 42, des

[P] et les sociétés ABM Agen et SIPA, la cour d'appel a estimé que Mme [L] avait pu formaliser dans la transaction un simple accord de principe entre les parties sur la revente future, à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière Devenir Propriétaire (SIDP) entreprise unipersonnelle

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Massiani, agissant en sa qualité de syndic liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Investissement et participation (SA SIP

/ qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel (signifiées le 30.07.96, p. 5 in fine et 6), la SARL Domaine des Plantas soutenait que "la vente du fonds de commerce de camping a fait l'objet d'un classement

l'accusé de réception du système EXPLOC attestant de la notification de l'assignation du 18 janvier 2021 à la préfecture le 20 janvier 2011 ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable l'action de la SIP

: Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 28 novembre 2000 et 22 mai 2001), que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris (la SIIHP