des pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de séparation des pouvoirs : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seca, société anonyme, dont le siège est

torts du mari d'avoir débouté la femme de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 266 du Code civil prévoit la réparation, par l'époux aux torts duquel la séparation

demande de remise d'astreinte en matière d'urbanisme ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du décret du 14 mars 1986 et du principe de la séparation

nature à interdire au juge du contrat de travail de renvoyer la cause et les parties devant le juge administratif en appréciation de la légalité de ladite autorisation (violation du principe de la séparation

l'avoir déboutée, alors, selon le moyen : 1 / que les fautes susceptibles d'entraîner le prononcé d'un divorce sont celles qui ont eu lieu tant pendant la vie commune que lors d'une période de séparation

-Y... remonteraient à la date de la séparation des époux, soit le 22 décembre 1987, alors, selon le moyen, qu'il résulte notamment des photographies produites aux débats par M.

[R] (la caution), marié sous le régime de la séparation de biens, s'est porté caution solidaire à concurrence de 139 750 euros d'un prêt de 215 000 euros et à concurrence de 15 600 euros d'un découvert

-Y... aux torts du mari et d'avoir débouté ce dernier de sa demande reconventionnelle en séparation de corps, alors que, selon le moyen, "la séparation de corps peut être demandée par un époux pour des

pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition alors, selon le pourvoi, d'une part, que les biens relevant d'un régime matrimonial de séparation

légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, en jugeant qu'aucune pièce du dossier ne permettait d'établir que les parties avaient avisé le notaire de leur séparation

de séparation des autorités administratives et judiciaires, l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que la circonstance qu'une autorité administrative

le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Service entretien bâtiment diffusion, dite Seb

Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée SETA, domicilié ... (Yonne), défendeurs à la cassation ; M.

's Theme, ayant donné lieu au jugement du 27 mars 2013 a été formée par la société Sea's Theme alors que la demande formée devant la cour d'appel a été formée par la société Sea's Theme

X... et Mme Y... ont continué de collaborer après leur séparation de fait, la cour d'appel a violé lesdits articles 262-1, alinéa 2, et 1442, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève

que « Mme [Y] ne saurait prospérer dans sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur alors que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le principe de séparation