G..., assimilant la gestion de l'Association pour la gestion de la formation des salariés des petites et moyennes entreprises (AGEFOS PME) à la dictature roumaine de Ceausescu, ainsi qu'un mépris supposé

A defaut pour Romain X... de démontrer l'impossibilité de profiter d'un système comparable au système français en Roumanie, de tels revenus seront pris en considération à compter de la 3ème année soit

correctionnelle, en date du 15 décembre 1998, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et à la confiscation du matériel saisi ; Vu le mémoire produit

Elle relève que le courrier de rejet vise un code (H-02-05-06) qui n'est pas le même que celui figurant sur la liste de la cour d'appel pour la rubrique traduction Roumain (H-02-05-08).

Léontin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 2 juin 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain

de la requête en date du 27 avril 2000, ne permettait par ailleurs de retenir qu'Adrian Y... possédait la qualité de diplomate, que l'intéressé, lors de son interpellation, a présenté un passeport roumain

pharmacie et contre Rika B... pour complicité de ce délit, les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé les prévenus ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Yannick F... : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de dénonciations par des ouvriers de nationalité roumaine, l'enquête diligentée

pénitentiaire ; que sur la demande du préfet du Val-de-Marne, un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de cet étranger ; Sur le premier moyen :

de la requête en date du 27 avril 2000, ne permettait par ailleurs de retenir qu'Adrian Y... possédait la qualité de diplomate ; que l'intéressé, lors de son interpellation, a présenté un passeport roumain

CHAUVIN, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° F 21-23.986 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [Y].

l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 décembre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit

publique du 15 novembre 2023 Avis et retour chambre criminelle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 646 FS-D Pourvoi n° G 22-16.471 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

, celle-ci ayant conclu un contrat de location de bungalows avec la société Foriou, ainsi que les études de réalisation d'un groupe d'immeubles à Roanne. 2.

Ion X..., de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, qui

Ioan X..., de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, qui

Z... et A..., directeur général des Impôts, le juge a violé le texte précité " ; Les moyens étant réunis ; Attendu, d'une part, qu'aucune requête en inscription de faux n'a été déposée contre les mentions

Ponsot, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir