AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jeanine X..., domicilié chez M.

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce

Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel. 16.

22.209 à H 15-22.215 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

; qu'ayant procédé d'office à la requalification de la voie de recours, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1487 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout cas, il n'a

La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal n° J 18-26.737 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 Mme [Y] [F], domiciliée [Adresse 1] (Belgique), a formé le pourvoi n° U 20-15.576 contre l'arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille dix-sept, a rendu

[W] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-16.087 contre l'arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Nomad,

[M] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-16.089 contre l'arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Nomad,

[F] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-16.086 contre l'arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Nomad,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu

[W], président directeur général de la société ADP, comme d'ailleurs la lettre de licenciement, ce qui aurait rendu le recours hiérarchique de l'article 31, s'il avait été permis, manifestement irréalisable

Il relève que l'allocataire avait saisi la commission de recours amiable avant de former son recours contentieux et que la dite commission avait rendu sa décision avant que le premier juge ne statue sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en l'absence de convocation à l'audience du conseil de la société FARADAY, d'Avoir débouté la SARL FARADAY de son recours formé à l'encontre de la décision rendue par la commission de recours amiable