novembre et à compter de septembre 1990 d'une prime d'ancienneté versée mensuellement, mais que depuis le décret du 17 juin 1993, elle n'a plus reçu, la prime d'ancienneté ; qu'elle note aussi que sa prime

pour rejeter la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que les salariés élus par leur pairs membres du comité d'entreprise n'avaient pas contesté le bien-fondé de la décision de l'employeur qui, prise

la société et a accepté l'inscription de plusieurs hypothèques sur deux immeubles le premier sis à Aubière, le second à La Flotte en Ré; qu'à la suite de la vente amiable de ce dernier immeuble, le prix

Par lettre du 12 décembre 2016, la société FMGC a réclamé à la société ADP la prise en charge du surcoût des primes qu'elle avait versées à ses salariés. 4.

X..., entrepreneur, comme constitutives d'un avantage en espèces, les primes d'assurance que celui-ci avait acquittées de 1985 à 1988, au titre du contrat d'assurance-vie souscrit par lui au profit de

publics, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

à chaque salarié les jours de congés d'ancienneté pour l'année 2017, et condamner la société au paiement de rappels de prime d'ancienneté, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour privation

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Genay, comme constitutives d'un avantage en espèces, les primes

de primes; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... été victime, le 13 juillet 2012, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) ; que la société a saisi

de sa prime de résultats au titre de l'année 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour en demander le paiement ; Attendu que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine fait grief à l'arrêt

en considération les primes et gratifications qu'il avait perçues ; Attendu que la société Fourre et Rhodes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

(Chambéry, 21 juin 2016), que, par acte sous seing privé, M.

Z..., demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de l'Association Institution privée du Sacré Coeur, sise

permanents de la rémunération ne sont pris en compte que pour s'assurer du respect par l'employeur de la rémunération minimale annuelle garantie, d'autre part que l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté

(Chambéry, 21 juin 2016), que, par acte sous seing privé, M.

salariée de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, a été classée en invalidité deuxième catégorie à compter du 1er septembre 1992 ; que la nouvelle situation de la salariée n'ayant été prise

B..., a conclu avec ceux-ci, le 29 mars 1985, une convention autorisant l'arrachage de la vigne moyennant le versement d'une somme correspondant à une part de la prime d'arrachage augmentée de celle de