AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210338
18 avril 2019
18 avril 2019
certaine vigilance ; la question de la faute de Mme G... en relation de cause à effet avec son dommage est donc dans le débat ; il est certain que Mme G... qui entrait dans la boulangerie alors qu'il pleuvait
Source officiellePage 4 sur 6
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310300
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Georges B... qui relate, dans une attestation délivrée le 1er mai 2015, qu'il a constaté, un jour où il pleuvait abondamment, que de l'eau provenant de la gouttière de la maison voisine s'écoulait en abondance
Source officielle