233-16 et R. 233-4 du Code du travail, 222-20 et R. 625-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 853 F-D Pourvoi n° W 16-15.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Pierre X... a été poursuivi pour avoir, courant 2003, sans autorisation préalable, reçu habituellement

le délai dans lequel il devait statuer, ni répondu sur l'article R 8 du Code électoral ; Mais attendu, d'une part, que le délai de 10 jours dans lequel, selon l'article R 14 du Code électoral, il devait

9h15 pour les conclusions et à 9h20 pour les pièces, la cour d'appel a dénaturé les pièces du dossier, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause. » Réponse

du 30 juin 2014 à laquelle elle a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 12 mars 2015, aucune des pièces sollicitées par la cour n'a été produite, l'avocat de Mme [U] [R], qui n'a même pas adressé

Pour déclarer irrecevables les pièces n°13 à 18 déposées par la SCI au delà du délai prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'arrêt retient que l'appel

justificatives dans les délais fixés par les articles R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; qu'en cas de contestation, il appartient à l'infirmier de rapporter la preuve de ce qu'il

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la mention-type selon laquelle il résulte des pièces du dossier que les formalités prévues à l'article R.143

de la période contradictoire suivant la remise de la lettre d'observations, la cour d'appel a violé par fausse application les articles R. 142-1, R. 142-17, et R. 243-59 du code de la sécurité sociale

PIREYRE, président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° G 22-60.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

Jean Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, du 2 avril 1998, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois

certaines pièces de procédure; 2°) contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1996, qui, pour ces faits, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, a ordonné

n'avait pas été infligée, la cour d'appel a violé les articles L. 323-4, R. 323-4 et R. 323-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 323-4, R. 323-4 et R. 323-8 du code

441-14 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical

civil, les articles R. 124-17 et R. 124-20 du Code du travail ; Mais attendu que la SOCAMETT, loin de prétendre que le troisième relevé établi par le représentant des créanciers n'avait pas été visé

D... frappait uniquement avec ses poings, comme il le prétend, ou avec ses pieds, aurait délivré une fausse attestation ; "que M.

du dossier que les formalités prévues à l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ont été régulièrement accomplies" et que : "en outre, les parties ne soulèvent aucune contestation sur ce point