fraudes (DDCCRF) d'une plainte, en exposant qu'elle avait loué cet appartement suite à une annonce émise sur un site internet par la société Groupe Immobilier Europe qui proposait un appartement deux pièces

Y..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme Z..., lui a délivré un congé au visa de la loi du 1er septembre 1948 et l'a assignée pour faire déclarer le congé valable et faire prononcer

en cause d'appel, relatives notamment à la valeur locative du bien litigieux et aux charges locatives afférentes, dont le premier juge n'avait pas pu tenir compte, la cour d'appel, qui a méconnu l'effet

Franck, Pierre, Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de M.

[S] en remboursement de charges locatives, le jugement retient que l'OPH justifie des dépenses mises à la charge de celui-ci conformément aux dispositions du décret du 26 août 1987. 5.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993 qui, pour infractions à la réglementation relative à la publicité des prix, l'a condamné à

a été résilié aux torts de la société Mille pièces auto moto ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas prononcé la résiliation judiciaire du contrat de location mais a constaté que celui-ci était résolu

Sur le moyen unique : Attendu que, par décisions du 29 mai 1985, la caisse régionale d'assurance maladie a notifié à la société Els Loue Sobal, entreprise de location de véhicules automobiles, que ses

contrat de bail commercial, de sorte que seul ce dernier sera retenu », quand le contrat de location-gérance produit par la société [...] prévoit, au sujet de la « durée de la location-gérance », que

produit l'extinction de son obligation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 6 décembre 1992, les consorts Le X..., propriétaires indivis d'un fonds de commerce, ont donné ce fonds en location

de la loi du 20 mars 1956, devenus les articles L. 144-3 et L. 144-10 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance

Alléguant que la locataire offrait une partie de son logement en location par l'intermédiaire d'une plate-forme dédiée, le bailleur l'a assignée en résiliation du bail et en restitution des fruits civils

droit commun ; qu'est ainsi notamment exclue la référence à des logements soumis à une législation différente, indépendamment du régime juridique du bail et que doivent donc être exclus du secteur locatif

Mme [M] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'un arriéré locatif et de rejeter sa demande de restitution des provisions sur charges, alors « que les charges locatives ne sont récupérables

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 janvier 2000), que, par acte du 18 mai 1994, la SA Immobilière de la rue Jean Mermoz, propriétaire de locaux donnés à bail le 10 mai 1989 à la SA Quincaillerie Lorraine

procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que Pierre

nouvelle d'équipements (la SNEEM), débitrice envers le receveur des impôts d'une certaine somme d'argent représentant une créance de TVA concernant l'année 1995, a conclu le 30 juin 2000 deux contrats de location

Le contrat de location a ainsi pris en compte la nature des prestations (informatiques) offertes par le fournisseur, nécessairement successives, qui font dépendre la location financière de la livraison