Philippe Y..., en remplacement de M. François Z..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Actuel immo invest, domicilié [...] , 2°/ à M.

Philippe K..., demeurant ..., XIX - Sur le pourvoi n° M 96-40.115 formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., XX - Sur le pourvoi n° N 96-40.116 formé par M.

Philippe K..., demeurant ..., XIX - Sur le pourvoi n° M 96-40.115 formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., XX - Sur le pourvoi n° N 96-40.116 formé par M.

finances publiques du Tarn et de la directrice générale des finances publiques 2°/ à la société Flow control technologies, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société [H] & Rousselet

Philippe AY... Rabache, demeurant ..., 29 / de M. Philippe BX..., demeurant ..., 30 / de M. Jacky BZ..., demeurant 4, cité Le Grelozet, 01150 Blyes, 31 / de M.

Jean-Philippe Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M.

Jean-Philippe JJJJJJJJJJJJ..., domicilié [...] , 282°/ à M.

Philippe FF..., 54°/ à Mme Elsa GG..., tous deux domiciliés [...]                                       , 55°/ à M. Guy HH..., 56°/ à Mme II...

Philippe X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 13°) de Mme Jocelyne Y..., demeurant ..., à Loos-en-Gohelle (Pas-de-Calais), 14°) de Mme XB..., Marie A..., demeurant ...

législatives" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) a fait citer devant le tribunal de police Philippe

Jean-Philippe ZJ..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 36 / M.

Alain Nolleau, - Mme Françoise Roussel, - M. Philippe Launois, - M. Roland Hermann, - Mme Sylviane Delhomme, - Mme Marie-Christine Faure, - M. Philippe Elek, - M.

Jean-Philippe YW..., domicilié ..., 71 / à Mme Chantal YX..., domiciliée ..., 72 / à M.

rue Neil Armstrong, 65310 Laloubère, 37 / de la compagnie Générale des exploitations de Normandie XM..., dont le siège est ..., 38 / de la compagnie Générale des exploitations du Languedoc-Roussillon

Gérard E..., 15°/ de Mme Roselyne E..., demeurant tous deux 4, hameau des Pluviers, 62223 Saint-Nicolas-lès-Arras, 16°/ de Mme Jacqueline F..., demeurant ..., 17°/ de M.

Philippe Lagarde, demeurant 24, rue des Eglantines, 54530 Pagny-sur-Moselle, 52 / de Mme Sandrine Mange, épouse Camuset, demeurant 8, allée des Grives, 54210 Saint-Nicolas de Port, 53 / de M.

Dominique Boulay, demeurant 30, rue Paul Boivinet, 37380 Nouzilly, 28 / de Mme Roselyne Brisacier, demeurant 3, rue de Villeloin, 37100 Tours, 29 / de Mme Joëlle Faucher, demeurant 27, avenue du

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° R 14-10. 604 par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société SPIE Batignolles Sud-Est, Il est fait grief à l'arrêt