dans les lieux désignés par ladite ordonnance susceptible de détenir des documents et supports d'information relatifs aux activités susvisées et à la fraude présumée et d'avoir désigné l'adjudant Philippe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rolande Y... née X..., demeurant Le Laetitia bloc A, avenue Philippe Rochat à Antibes (Alpes-Maritimes),

Roland D..., 4 / Mme Jeannine Y..., épouse D..., 5 / M.

. ; "aux mentions que, "nous, Philippe Dary vice-président du tribunal de grande instance - juge des libertés et de la détention" (p 1) ; "alors que le pouvoir d'autoriser des perquisitions fiscales

professionnelle MATTEI-DAWANCE et de Me ANCEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : VOISIN Jean, VOISIN Charles, VOISIN Philippe

Roland Z..., entrepreneur de transports, demeurant à Domenjod Sainte-Clotilde (La Réunion), 3°) de M. Philip Y..., expert-comptable, demeurant ... (La Réunion), 4°) de M.

Roland B..., demeurant ... àolbey (Vosges), 158/ Mme Régine B... veuve G..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 168/ M.

BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Philippe X..., 2°/ Madame Ute Z..., épouse de Monsieur Y..., demeurant

Philippe C..., demeurant ..., 7 / M. Eric D..., demeurant ..., 8 / M. Roland E..., demeurant ..., 9 / M. Alain F..., demeurant ..., 10 / M. Alain G..., demeurant ..., 11 / M.

Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Arbona et associés, société à responsabilité limitée,

Philippe Madame PIERRE-JOSEPH épouse YH... ZZ... YT... Monsieur AE... Jean-Luc YP... Monsieur AE... Philippe YC... Monsieur AG... Aimé Jocelyn AZ... Monsieur AG... Aimé Paul AI...

Philippe Leroy, demeurant 150, rue du Long Pot à Lille (Nord), 22°/ de M.

Philippe XY..., demeurant ... (Eure), 24°) de M. Maurice T..., demeurant à ZB... L... Hubert (Eure), 25°) de M.

Philippe G..., demeurant ..., 13 / de M. Eric H..., demeurant ..., 14 / de M. Laurent I..., demeurant ..., 15 / de M. Clotaire J..., demeurant ..., 16 / de M.

Roland Y..., outre sa lettre de licenciement pour inaptitude que vous vous êtes engagé à lui remettre ? - Que vous avez remis les deux documents à M. Roland Y... et sous quel délai ? M.

Philippe, - A...

[E] fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires restant dus à la société Roland Sanviti à la somme de 15 000 euros et de dire en conséquence que la société Roland Sanviti devait restituer à M.