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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940c09ba5988459c3ddd3
2 juillet 1965
2 juillet 1965
A UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR PERTE DE RECOLTES, ADMIS PAR LA SOCIETE EXPROPRIANTE POUR LA PARCELLE D 1151, ETAIT DEJA RECONNU POUR LES DEUX AUTRES PARCELLES, PAR L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 24 OCTOBRE
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607940bf9ba5988459c3dd0b
22 octobre 1965
22 octobre 1965
DESIGNER DES MAGISTRATS DE LA COUR ; ATTENDU QUE L'ARRET, EN DATE DU 14 MAI 1963, FIXANT LES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES
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607940c29ba5988459c3e033
18 février 1966
18 février 1966
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE ROMANS, DE SIX PARCELLES DE TERRE, FAISANT PARTIE D'UN FONDS PLUS VASTE LEUR APPARTENANT, QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION D'ENSEMBLE MOINS
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607940c29ba5988459c3e0d0
29 avril 1966
29 avril 1966
ONEREUX, LORSQUE CETTE MUTATION EST ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DECISION ; ATTENDU QUE, LA COMMUNE DE BOURG-SUR-GIRONDE AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX PARCELLES
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607940c29ba5988459c3e10c
7 janvier 1966
7 janvier 1966
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (SAINT-BRIEUC, 17 NOVEMBRE 1964) A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SUR LE TERRITOIRE DE
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607940c79ba5988459c3e61b
27 janvier 1967
27 janvier 1967
L'EXPROPRIATION, AVAIT, EN CONSEQUENCE, SUBI UNE MODIFICATION DANS SA SITUATION JURIDIQUE EXCLUANT L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'AU MOMENT DU PARTAGE, L'ESTIMATION A PORTE SUR LA PARCELLE
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607940c79ba5988459c3e624
27 janvier 1967
27 janvier 1967
PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 JANVIER 1966, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT, DE DIVERSES PARCELLES
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607940c79ba5988459c3e654
13 mars 1967
13 mars 1967
LA MEME PROCEDURE, LA RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, CONFORMEMENT A L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 FEVRIER 1964, EN CE QUI CONCERNE LES IDENTITES DES PROPRIETAIRES ET LA SITUATION DES PARCELLES
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613722edcd5801467740352a
17 juin 1997
17 juin 1997
SNCF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : 1°/ la Direction des services fiscaux de la Sarthe, dont le siège est ..., 2°/ Mme Y... de Christen, née Badin de Montjoye
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607940c09ba5988459c3de24
28 janvier 1966
28 janvier 1966
A DEMANDE L'EMPRISE TOTALE PAR LE DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE, EXPROPRIANT, DE LA SEULE PARCELLE NORD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 15 JANVIER 1965) QUI REJETTE CETTE REQUETE
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6079436f9ba5988459c42551
14 juin 1977
14 juin 1977
CHASSE, IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE COMBE, AYANT ACQUIS PAR ACTE NOTARIE DU 10 AVRIL 1974 DE COMPTIER UNE PARCELLE
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607940ba9ba5988459c3d7a5
12 décembre 1964
12 décembre 1964
MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, 31 OCTOBRE 1962) A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE LISIEUX L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES
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607940c09ba5988459c3ddd1
2 juillet 1965
2 juillet 1965
BATIMENT, ET ECARTER ENSUITE LE SECOND ALINEA, AU MOTIF QUE LE TERRAIN ATTENANT N'ETAIT PAS UN TERRAIN NU ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE L'EXPROPRIATION AVAIT ATTEINT LA PARTIE NON BATIE DE LA PARCELLE
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607940c99ba5988459c3e8d7
17 mai 1968
17 mai 1968
PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 29 AOUT 1963, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FEYZIN, DE DIVERSES PARCELLES
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607940c29ba5988459c3e0cf
28 avril 1966
28 avril 1966
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (STRASBOURG, 23 JUILLET 1963) A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA WANTZENAU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE
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607940ca9ba5988459c3ea5b
22 février 1968
22 février 1968
DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES ENQUETE ET TRANSPORT SUR LES LIEUX, DECLARE QUE LES HERITIERS DE DAME VEUVE X..., ETAIENT PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE
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607940bb9ba5988459c3d872
6 novembre 1964
6 novembre 1964
DISPOSITION DISTINCTE AU CALCUL DE LA PLUS-VALUE; MAIS ATTENDU QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI RELEVAIENT UNE PLUS-VALUE, EN APPRECIANT COMME TERRAIN A BATIR LES PARCELLES
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607940c49ba5988459c3e341
17 juin 1966
17 juin 1966
D'UTILITE PUBLIQUE "ILS NE DISPOSAIENT D'AUCUNE POSSIBILITE IMMEDIATE DE RECEVOIR DES CONSTRUCTIONS DE QUELQUE CARACTERE QUE CE SOIT" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARCELLES
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607940c59ba5988459c3e4a7
21 octobre 1966
21 octobre 1966
DE CE TERRAIN EFFECTUE LE 2 SEPTEMBRE 1954 ENTRE L'ACQUEREUR ET JEGU ; QUE LADITE COMMISSION SPECIALE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, A DIT ET JUGE QUE "LES ACTES LITIGIEUX DE VENTE ET D'ECHANGE DES PARCELLES
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607940c89ba5988459c3e793
9 novembre 1967
9 novembre 1967
DU JUGE DE L'EXPROPRIATION (INDICE 188) SUR LA SEULE PREMIERE ZONE DU TERRAIN, ALORS QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER QUEL ETAIT CET INDICE A LA DATE DE SON ARRET (191) ET L'APPLIQUER A L'ENSEMBLE DE LA PARCELLE
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