Il était prévu que l'attribution se ferait sur deux critères : l'un, fondé sur le prix, noté sur 60 points, l'autre, technique, noté sur 40 points, lui-même divisé en cinq sous-critères (pertinence de

l'article 21, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, s'approprie l'analyse juridique des parties selon laquelle l'obligation pour la société AIA de payer le prix des droits à construire était « converti et nové

de procédure tiré du défaut de confrontation entre le prévenu et le seul témoin à charge ; " aux motifs que " s'agissant de l'absence de confrontation avec le témoin, le premier juge après avoir noté

que "sur l'action personnelle de Jean-Pierre Y..., il y a lieu de se référer, d'une part, aux motifs de l'ordonnance de non-lieu (outre ceux cités dans le jugement attaqué le juge d'instruction avait noté

cause par son employeur, a été interpellée à la sortie de son travail avec une bombe aérosol, un paquet de lait, un paquet de farine et une paire de ciseaux à ongle pour bébé ; que Juliette Y... n'avait noté

apos;intervention » n'avoir fait que relater les déclarations de Mme [D] [Z] mais avait bien indiqué que celle-ci avait chuté sur du verglas, ce qui impliquait que le service départemental avait noté

la signification du commandement de payer, effectuée par remise de la copie de l'acte à la mairie, que la signification avait été faite au siège social de la SCI de Virecourt et que l'huissier avait noté

qu'il avait évoqué l'éventualité d'un dépôt de plainte contre elle ce qui, manifestement, l'a déterminée à se rétracter ; qu'en l'espèce, ces faits constituent des pressions caractérisées comme l'a noté

"ne correspondent absolument pas avec les heures auxquelles le gardien a noté que M.

indifféremment à l'ordre de la dite société ou des compagnies d'assurance, étaient remis sur les mêmes bordereaux ; qu'en ne recherchant pas, dans ces circonstances, si l'erreur commise sur deux chèques, noyés

d'exécution d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat à durée indéterminée ; que dès lors en décidant que le contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans conclu le 12 août 1994 avait été nové

[J] devait être intégralement indemnisé de sa perte de gains professionnels futurs, qu'ayant été bien noté pendant ses 15 années de carrière et ayant régulièrement obtenu des certificats professionnels

d'appel de Douai le 8 février 1995; Attendu que, dès lors, X... était, conformément aux textes précités, en mesure de produire un mémoire ou de présenter des observations, même s'il était, en outre, noté

Il était prévu que l'attribution se ferait sur deux critères : l'un, fondé sur le prix, noté sur 60 points, l'autre, technique, noté sur 40 points, lui-même divisé en cinq sous-critères (pertinence de

la société MBK industrie : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JPB cycles et motorisés (la société JPB) et la société Motobécane ultérieurement dénommée MBK industrie (société MBK) ont noué

équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, compte-tenu notamment de l'ancienneté de sa présence en France et des liens affectifs et conjugaux qu'il y avait noués

d'autre part, en imputant à René X... l'intégralité des dommages subis par les plantations du fait de la divagation d'animaux sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait qu'ainsi que l'avait noté

pouvait servir de support à une demande en paiement de loyers restant dus comme concernant le financement d'une franchise, dès lors que cette franchise intéressait uniquement les rapports qui se sont noués