défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable de complicité de banqueroute ; "aux motifs que la demanderesse soutient qu'elle a agi "par naïveté

égales au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'elle se devait de rouvrir les débats pour permettre à l'employeur de naguère

travailler immédiatement sur le nouveau secteur si une garantie de salaire égale à la moyenne des mois de septembre, octobre et novembre 1998 lui était donnée, cependant qu'une telle garantie n'existait pas naguère

fonctions de représentant des créanciers ; que par jugement du 9 octobre 1996, le tribunal a étendu la procédure collective aux sociétés Sodif, Centre Pain, Sae, Sofiali, Paniloire, La Viennoise et Nault

ci-dessus relatées de l'organisation du transport litigieux, paraissent à la cour suffisantes pour prouver la bonne foi du prévenu ; que les indices et interrogations auparavant évoqués, et notamment la naïveté

par la police le 21 juin 1990 a déclaré que le 14 mars 1990 il était exact qu'il effectuait un chenal avec une pelle mécanique pour alimenter une pompe d'arrosage, l'autorisation dont avait bénéficié naguère

un salarié non lié par une clause de non-concurrence, de constituer avant la cessation de ses fonctions une société destinée à avoir une activité de nature à concurrencer celle de son employeur de naguère

ainsi des procédures douanières ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats, après présentation du rapport du conseiller Martinot, ont été entendus, Maître Vidal-Naquet

concerne que la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et les règles générales et permanentes relatives à la discipline, la cour d'appel n'a pas fait ressortir que l'autorisation qui avait naguère

France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Naudet

Chambéry (chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Cornhill France, venant aux droits de la Défense Mondiale, dont le siège est ..., 2 / de la société Menuiserie Nantet

14-23.942, contestée par la défense : Attendu que le pourvoi fondé sur la contrariété de jugements doit être dirigé contre les deux décisions arguées de contrariété ; que le pourvoi de la société Naudet

La société NANTET ne peut pas non plus se défausser sur le fait que les époux X...

Bassirou Z... pour la regretter, et, malgré une moindre facilité, ont poursuivi cette activité illicite après leur mutation au terminal F en profitant des facilités de circulation des passagers par navettes

-Lemerle le 16 mai 1989 aux conditions de rémunération différentes de celles de naguère, M. de Chapuiset-Lemerle se voyant proposer d'occuper la fonction de directeur au salaire brut mensuel de 23 600

société SATS à effet du 1er décembre 1990, n'impliquait pas nécessairement que ledit salarié et la société SAI avaient entendu soumettre le contrat verbal qui les liait aux conditions du contrat conclu naguère

NULS, QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UN AUTOBUS DE LA RATP ENTREPRIT DE DEPASSER LE CAMION DE NANTET

et compacter les immondices ; que le dossier et les débats ont, au contraire, établi que le transport effectué par Daniel Z..., le vendredi 13 février 1998, consistait à transporter, par plusieurs navettes