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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372329cd5801467740636f

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

la demande, dès lors que l'imprimé visé à l'article R351-34 du Code de la sécurité sociale est déposé dans les trois mois suivant son retrait ;qu'en relevant que la demande de liquidation de pension datée

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300227

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

soumis à un droit de préemption urbain ; qu'en retenant que la date de référence devait être fixée à la date à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, révisant ou

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300063

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

de réception, la date de livraison et la date de prise de possession et qu'elle créait une confusion inutile en prévoyant plusieurs termes cependant que le terme le plus favorable était la livraison ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200996

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

; que cette date de première constatation s'impose sans avoir besoin d'être corroborée ; qu'en refusant de retenir la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle portée sur la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200306

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

de première constatation médicale d'une maladie figurant au tableau lorsque cette date de première constatation médicale ne résulte pas du certificat médical initial ; que la seule mention de cette date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00519

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

La société Simac fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires contre la société Banque populaire du Sud, alors « que le chèque contient l'indication de la date et du lieu où il est créé ;

Source officielle
CC

civ3

613723c2cd5801467740dce5

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

valoir que la société Nantes Cesson, indemnisée par son assureur, dès le mois de janvier 1995, de la moins-value causée par les désordres affectant les dallages, n'avait pas entrepris, depuis cette date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00175

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[J] au regard de cette date, sans vérifier si cette date était celle fixée par le jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete du 28 août 2017 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01075

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

afin de pouvoir exercer utilement ses droits de la défense à la date à laquelle l'audience doit se tenir ; que par suite, les juges du fond ne pouvaient retenir comme date pertinente, s'agissant de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200101

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; que lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulée postérieurement à la date d'ouverture du droit, le bénéficiaire peut prétendre aux arrérages afférents aux 6 mois précédant la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300281

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

à prendre en compte était la date de réception par le service de la publicité foncière de la réquisition, soit le 29 mars 2022, et non de sa date d'envoi du 23 mars 2022 et que l'article L. 286 du livre

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c4e

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

les citations à comparaître délivrées à la suite de ces mandements, dont la nullité n'a été constatée par aucun jugement définitif, comprennent tous la mention " depuis temps non prescrit " ; qu'une date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00645

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En statuant ainsi, alors que la date à prendre en compte est la date de réception de ces lettres par la société Dimotrans, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201326

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée ; qu'en « renvo[yant] l'affaire devant le premier juge pour fixation d'une nouvelle date de vente », cependant qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101158

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

date de jouissance divise soit fixée à une date antérieure.

Source officielle
CC

soc

613724decd580146774190e5

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

, que la date du 28 mai 2001 étant celle de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement de M.

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420413

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

d'achèvement des travaux, qu'il résulte du procès-verbal de l'agent assermenté, dont il n'est pas rapporté la preuve contraire, qu'à la date du 23 février 1993, les travaux étaient simplement en cours

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161ec

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

à laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; que la simple mention de la date du délibéré dans le

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161ed

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

à laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; que la simple mention de la date du délibéré dans le

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161ee

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

à laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; que la simple mention de la date du délibéré dans le

Source officielle