PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a joint les appels formés à l'encontre des jugements rendus par le Tribunal de commerce de MELUN le 7 juillet 2008 et le 19 janvier

selon déclaration du 11 février 2011 alors qu'il avait cessé son activité professionnelle pour maladie depuis le 16 septembre 2010, de sorte que c'est vainement que l'employeur argumente du caractère tardif

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2025 1°/ Mme [M] [U], en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Melun

Fondation fait valoir l'absence d'intérêt à agir du salarié puisque le premier juge a décidé de surseoir à statuer seulement dans l'attente de la décision devant être rendue par le tribunal administratif de Melun

paiement d'intérêts majorés sur le prix de vente, alors « que le jugement qui ordonne le paiement d'une somme d'argent est un jugement de condamnation ; que le jugement du tribunal de grande instance de Melun

ce qu'ils étaient avec l'ancien employeur ; - un courrier du 29 novembre 2004 adressé à Mme Y... par son employeur la convoquant à une visite médicale de reprise fixée au 1er décembre 2004 au CMS de Melun

été engagé par la société Filling labelling packaging (FLP), à compter du 10 avril 1998, en qualité de technicien du service après-vente ; que, par jugement du 8 avril 2002, le tribunal de commerce de Melun

que l'on est responsable du fait des choses que l'on a sous sa garde ; qu'il ressort des conclusions du rapport du 18 avril 2008 de Monsieur [H] que l'appartement du 3ème étage est contaminé par le mérule

. ; que la société Ventau a seulement versé devant le tribunal de grande instance de Melun une facture d'achat du véhicule en date du 7 août 2002, ainsi qu'une lettre de relance du 17 décembre 2003 et

vue, les procès-verbaux de sa garde à vue doivent être annulés ; que le tribunal a fait droit à sa requête sur ce point mais a refusé de prononcer l'annulation des actes subséquents et des poursuites, meule

l'accord du 14 juin 2003 n'auraient pas été effectués, ou le fait qu'il y aurait eu défaut de délivrance des biens prévus au contrat ou l'existence d'un vice relatif à des infiltrations ou un risque de mérule

de dix ans courant à compter de la réception des travaux, intervenue en 1981, I'arrêt attaqué aurait dû en déduire que le recours subrogatoire fondé sur la garantie décennale était irrecevable comme tardif

qu'ils produisent des courriers échangés avec la banque mais ne versent pas les contrats en question ; que les époux X... fondent leur demande sur le jugement rendu par le tribunal administratif de Melun

du décret précité, Marcel X... aurait dû exercer son recours devant le premier président dans le délai d'un mois lequel expirait le 17 septembre 2010 ; que l'appel interjeté le 6 décembre 2010 est tardif

revision eventuelle des conditions financieres d'execution du contrat ; que pendant plusieurs annees, elle n'a repondu aux demandes des consorts A... en une quelconque maniere, et que ce n'est que tardivement

à la SA NM Développement (devenue Financière François 1er au prix de -622 francs l'action,-156 500 actions à Philippe Y... au prix unitaire de 681 francs-6 000 actions à MPP Participations (devenue Mehul

8/2008 : A 342-343-153-521 : 0,70 €/m² ; - 25/12/2012 : B 479-480 : 1,50 €/m² ; que les termes de comparaison proposés par l'exproprié et constitués : - du jugement du tribunal de grande instance de MELUN

génèrent un taux de déficit fonctionnel permanent de 20 % ; au regard de ses conclusions qui sont très proches de celles en date du 10 février 2005 du Docteur [H] commis par le tribunal administratif de Melun