AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721f0cd580146773f8e36
18 mai 1993
18 mai 1993
répondre aux conclusions des trois sociétés intimées objectant que ce marché n'était pas assez vaste pour faire vivre trois magazines spécialisés et que le troisième concurrent, la société Les Temps média
Source officiellePage 4 sur 59
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00857
5 septembre 2023
5 septembre 2023
destinés au public français, lorsque la publication litigieuse, par sa dimension internationale, visait notamment le public français, ce que démontre d'ailleurs le relais de ces informations par les médias
Source officielle