deux semaines; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de rappel de primes et dommages-intérêts; que reconventionnellement la société Schreiber-Vaccaro a sollicité la majoration

travail effectif de nuit, alors, selon le moyen : 1 / que I'avenant n° 92-03 du 17 mars 1992 à la convention collective nationale des établissements privés d 'hospitalisation de soins de cures et de garde

d'appel à énoncer, d'abord, que les travaux de démolition de l'ancienne aciérie étaient confiés par Usinor à la société STI et, ensuite, que la preuve n'est pas rapportée que cette société avait la garde

La convention ou l'accord collectif de travail détermine notamment le montant de cette majoration ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés font connaître leur choix. 7.

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, comme elle l'avait fait valoir dans ses conclusions, lors du prononcé de la décision du juge des enfants du 23 février 1984 confiant les enfants à la garde

+ 2 heures = 42,12 x 10 x 6 soit 2 527,20 francs, majoration de 10 % pour les congés payés 252,72 francs soit 2 779,92 francs pour la garde-malade de nuit 10 heures pendant 6 jours 42,67 x 10 x 6 soit

déclaration préalable faite par sa mère au titre de l'impôt sur les grandes fortunes; qu'ayant vendu un immeuble, courant 1989 pour un prix quatre fois supérieur à son estimation, Mme Y... a eu une majoration

de prud'hommes a là encore violé par fausse application les articles 13.01.2.1 et 13.01.2.4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2014), que l'Association Notre-Dame de la Garde

Pour annuler le redressement au titre du chef n° 4 relatif aux majorations pour heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir constaté qu'en 2001, l'entreprise avait négocié un accord prévoyant un temps

G... et I... et Mme V..., estimant que la société Excellis avait manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde, ont assigné celle-ci, ainsi que son assureur, la société Covea Risks

d'astreinte assimilées à un travail effectif, outre les congés payés afférents, ainsi que la somme de 121,28 euros en remboursement des frais professionnels alors, selon le moyen, que les services de garde

[I] [O], chef de garde d'un groupement de sapeurs-pompiers, a dirigé sur site, et sous la direction des officiers de garde du groupement et du département du Service départemental d'incendie et de secours

Z..., aurait dû les dénoncer et, au besoin, engager ou soutenir toute procédure utile contre ce collaborateur indélicat, ce qu'il s'est bien gardé de faire, statue par des motifs hypothétique et viole

respectivement président et directeur général ; que le 17 août suivant, ils se sont rendus caution solidaire de deux prêts d'un montant de 225 000 euros et 75 000 euros consentis par la banque à la société Gardy

acceptation de ses conditions de travail et de rémunération ; en affirmant, en méconnaisance des dispositions de l'article R. 143-2 du Code du travail imposant la mention du taux d'ancienneté, que la majoration

ferroviaire de Nîmes, ouverte au trafic international ; que le 26 mars 2010, le préfet du Gard lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention dans des locaux

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son devoir de mise en garde vis-à-vis de la société CB Investissement et de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts,