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63 résultats pour « Marion SEVERAC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261fcd580146774231fa

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

. ; que cette lettre demandait au juge, dans le cadre de l'affaire Danzas à Chécy, de s'interroger sur les conditions de la vente par Claude Z... de la vente de sa maison à la société Locosud ; que

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Hubert X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268

Cassation

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16 janvier 2019

16 janvier 2019

à celle de la loi nationale ; que les principes régissant l'application de la loi pénale dans le temps imposent, par conséquent, de faire application en la matière des dispositions nouvelles moins sévères

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Résumé IA — à vérifier