X... et de Mme Y..., mariés sans contrat en 1969, a été prononcé le 28 juin 2007, les effets en étant fixés dans leurs rapports au 2 octobre 2002 ; que des difficultés se sont présentées lors de la liquidation

lié aux retards, malfaçons et inexécutions ne lui incombait nullement car, dans la convention ayant trait à la construction du centre, aucun délai de terminaison des travaux n'avait été prévu, les marchés

. ; "aux motifs qu'un partage de fait résultant d'une attestation en date du 17 novembre 1961 signée par Melle Héléne X... avait mis fin à l'indivision mobilière existant entre elle et Mme Marie X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie générale maritime, société anonyme ayant une agence à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), quai Lefèvre

Sur le pourvoi n° D 99-30.092 formé par la société Entreprise Jean Lefèvre Sud-Est, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, M.

Marc XE..., 24 / M. Walter XH..., domiciliés tous deux à la société Schmidt bank Ernst XG..., 119 (Kistner) 867 Hofis (Allemagne), 25 / M. Michel E..., demeurant ..., 26 / M.

Pierre Y..., tous deux notaires associés de la SCP Lacourte-Jourdain-Vincent-Maréchal-Lefèvre-Falcoz-Boidin, domiciliés ..., 3°/ de la société civile professionnelle (SCP) Corre-Key-Lacourte, dont le

Lazar, demeurant 12, rue Chateaubriand, collectif Cévennes, appartement 104, 27000 Evreux, 30 / de Mme Sylvie Leclanche, demeurant 10, rue d'Anjou, 27190 La Bonneville-sur-Iton, 31 / de Mme Anita Lefèvre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 47 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

avait établi le 10 juillet 2007 ; que le projet de décompte définitif établi par l'architecte le 29 janvier 2008 et notifié à l'entreprise par la SCICV reprenait expressément dans le montant cumulé du marché

418 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a accordé à douze parties civiles (Lefèvre

Philippe C..., demeurant ..., 9 / de Mme Annie G..., épouse C..., demeurant ..., 10 / de Mme Marie-Jeanne I..., demeurant ..., 11 / de M.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Cassation partielle M.

L'intimée produit à cet égard aux débats diverses factures établies par la société Jean-Pierre Lefevre, la société Alain Fourdraine Créations et par la société Ceintures Chambord, qui ont été établies

de mesure dans la classe 9; que ce dépôt vise en particulier la France en suite d'un dépôt national en Suisse du 9 octobre 1962; que les appareils de mesure ont été diffusés en France par la société Lefevre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2019), Mme [X], épouse [C], qui a été engagée le 4 septembre 2006 par la société Leriche location a saisi la juridiction prud'homale le 10 mars 2014.

clients, à partir de cabines téléphoniques, en vue d'insertions d'encarts publicitaires dans des revues administratives ; qu'il s'est ainsi fait remettre, de la mi-novembre 1987 à la fin du mois de mars

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge