AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège

... faisait une chute sur son lieu de travail et fut évacuée par les pompiers de la ville de Vitrolles et qu'elle ne reprit son travail que le 16 septembre 1992 ; que la caisse primaire d'assurance maladie

, que la cause réelle du licenciement n'était pas la maladie, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, de l'article 8 de la

13 octobre 1992), que Jean X..., monteur en chauffage depuis 1964, a présenté en 1987 un cancer broncho-pulmonaire dont il est décédé en 1988 ; que sa veuve, estimant que ce décès était lié à une maladie

X..., transporteur, en qualité de chauffeur routier ; qu'absent du 23 au 29 novembre 1981 en ayant écrit à son employeur qu'il était en arrêt de travail pour maladie, il s'est présenté le 30 novembre sur

(Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn, dont le siège est à

vertu des dispositions de l'article 1382 du Code civil, si l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé, la réparation de ce dommage ne saurait excéder

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 avril 2004), qu'à la suite de l'avis favorable du Comité régional de reconnaissance des maladies

X... pour les années 1990 et 1991, sans tenir compte des déductions effectuées par la Caisse au titre des dispenses de cotisations pour maladie, le Tribunal a violé par fausse application les articles

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022 La caisse primaire d'assurance maladie

Z... avait déclaré sa première maladie professionnelle le 6 novembre 2001, celle-ci étant reconnue comme maladie professionnelle le 19 mars 2002 ; que la première réclamation avait donc eu lieu durant

Z... avait déclaré sa première maladie professionnelle le 20 septembre 2002, celle-ci étant reconnue comme maladie professionnelle avant la résiliation de la police; que la première réclamation avait donc

PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES de la déclaration de la maladie professionnelle : Aux termes de l'article L. 461-1 al.2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie

chambre A), dans le litige l'opposant à l'association Réunion des assureurs maladie d'Ile-de-France (RAM), dont le siège est [...]                            , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Magali Y..., divorcée Z..., agissant tant ès

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 65 de la convention collective des Banques qu'en cas de maladie

l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Corinne Z..., veuve de Patrick Z...,une somme au titre des frais funéraires, alors selon le moyen : 1 / que la réparation d'un dommage ne peut excéder

Ali X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie