de harcèlement moral ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale

rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ou d'une surveillance régulière

regard des articles 238 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, en se bornant à la seule affirmation, dépourvue de tout motif propre à en justifier, que l'altération des facultés mentales

sanctionner ce vice de procédure en violation des articles 1248 et 1262 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 8 de la convention suscitée ; alors, enfin, que l'altération de ses facultés mentales

R] a saisi le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 3211-12 du même code, aux fins de voir ordonner de mainlevée de la mesure et, à titre subsidiaire, une expertise médicale

gravement déficient de Jean-Claude Y... est établi par des bulletins de situation émanant de l'EPS, des certificats médicaux, le fait que la Cotorep lui a attribué le 29 octobre 1999 un taux d'incapacité

des facultés mentales amorcé de nombreuses années auparavant, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que le jugement relève que si Mme [Y] soutient

à l'appui (certificat du 9 novembre 2012 : production), en invoquant l'ancienneté des défaillances mentales et le fait qu'elles étaient difficilement détectables, cette « situation » –

moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale

sur une personne vulnérable ; " aux motifs que " l'examen psychiatrique de la jeune femme (...) révélait qu'elle était vulnérable du fait de son grave handicap physique (...), d'une détérioration mentale

d'imputabilité instituée au profit de son salarié, au seul motif inopérant que la personnalité de l'intéressé rendait complexe tout changement dans son activité, sans rechercher si, aux termes du rapport médical

. ; Attendu que celle-ci fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en la maintenant sous le régime de la tutelle sans préciser si, compte tenu de l'amélioration médicalement

médicale constante, lesquels ne peuvent être dispensés que dans le cadre d'une hospitalisation complète.

[E] le 5 février 2019, accompagnés de pièces médicales, démontrant son état de souffrance et l'altération de son état de santé et l'informant de l'exercice de son droit de retrait afin de préserver sa

Antoine X..., pris tant en son nom personnel qu'en celui des sociétés Ovax, La Médicale équipex, Diatech, Medal, UMCO, Distrial, Ovax international, SCI Le Gros Chêne et la SCI Labelle, demeurant Diatech

X... est incapable actuellement de se rendre ce jour au tribunal » ; que le 28 mars 2014, ce même praticien attestait que « suite à des sérieux problèmes de santé tant sur le plan physique que mental,

O... a constamment bénéficié d'avis d'aptitude médicale de la part des services médicaux ; * d'autre part, et s'agissant plus particulièrement de l'opposition supposée du Docteur U... à ses demandes d'expatriation

qui a abouti à sa mise en invalidité totale et définitive par la CARMF en 1988 ; que, peu importe que ces trois accidents aient été voulus par Roger C..., dès lors qu'il est établi que, sur le plan médical