; "alors qu'aux termes de l'article 349 du Code de procédure pénale, chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte et qu'il ne peut donc être posé une question unique relative

principales auxquelles la Cour et le jury auront à répondre ; "alors que le président donne lecture des questions, que chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "l'accusé est-il coupable

à l'accusé, de vol qualifié commis à Coustelet et de tentative de meurtre) qu'avec les réponses négatives aux questions n° 4 (faits reprochés à l'accusé Y...) et n° 12 (faits reprochés à l'accusée Z..

doit être posée sur chacun des faits ; que le fait de poser une question unique sur plusieurs actes, fussent-ils répétés et ayant les mêmes conséquences, entache la question de complexité car elle aboutit

et en ce que la question n 6 est formulée de la manière suivante : "les agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration ci-dessus spécifiées à la question n 4 ont-elles été commises alors que X...

; que la question n° 2 énonce : le viol spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices ?

à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 août 1987), rendu en matière de référé, de l'avoir condamnée à payer une provision à la société Etlafric France (Etlafric) pour ne lui avoir pas livré une quantité

; Qu'en l'espèce, la feuille des questions mentionne qu'après avoir répondu positivement à la question n° 6, portant sur le point de savoir si, le 23 juin 2018, à [Localité 2], [Localité 1] et dans la

communiquer avec son commanditaire par l'intermédiaire de numéros de téléphone codés ; qu'il était ainsi démontré que Djamel Y... avait participé à un trafic de stupéfiants portant sur d'importantes quantités

n°9 et 10 sont complexes pour interroger la Cour et le jury : - "la question n°9 sur deux vols différents au préjudice de Mmes X... et C... ; - "la question n°10 sur le point de savoir si "les vols

." ; "alors que les énonciations de la feuille de questions et celles de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'en l'espèce, il résulte de la feuille de questions

posées en droit ; "alors que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-même et ne peuvent l'être sur des questions en droit ; qu'il résulte des questions

; 1)"alors que les questions complexes, qui réunissent plusieurs faits principaux dans une question unique, sont prohibées à peine de nullité ; qu'en réunissant néanmoins dans la même question plusieurs

", et positivement aux questions n° 3 et 4 ainsi libellées : " 3 ) L'enlèvement spécifié à la question n 1 et qualifié à la question n 2 a-t-il été suivi de la mort de Joëlle Z..., épouse Y... ?

Y... un fonds de commerce au détail de produits alimentaires et autres, situé à Saint-Quentin, pour un montant de 225 000 francs ; que M.

Question n° 6 : "Les faits spécifiés à la question n° 4 et qualifiés à la question n° 5 ont-ils été commis alors que X... avait autorité sur cet enfant pour en avoir la garde ?

(question n° 22), Michel Z... (question n° 24), Bernard I...

dès lors se contenter de remettre une copie de la feuille des questions à chacune des parties (procès-verbal, ibid.) ; qu'il devait à tout le moins donner lecture publique des questions qui n'étaient