mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 22 de la loi

COSTIL ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 437, 4 de la loi

que les poursuites sont exercées du chef de viols sur mineure de 15 ans ; "alors que le huis clos n'est de droit que si la victime partie civile le demande ; que la cour ne pouvait dès lors déclarer

Z... au bénéfice de la bonne foi ; "aux motifs que les prévenus qui n'ont pas offert de faire la preuve dans les conditions strictes de l'article 55 de la loi sur la presse, dès lors que les imputations

X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon les

joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 à 34 et 50 de la loi

restituer son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 19 du Code de la route, R. 43-3 du Code pénal, 1er et suivants de la loi

FNATH), dont le siège est à ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit du syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière de la Loire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier du Val-de-Loire, société anonyme, dont le

qu'il s'est alors prévalu du régime général de cette loi, aux motifs que, lors de la conclusion du bail, les lieux n'étaient pas conformes aux normes de confort et d'habitabilité prévues dans le décret

dans les dispositions de droit de ladite loi de 1948, fait nécessairement obstacle au jeu de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1986 ; que, dès lors, en constatant en l'espèce l'irrégularité du bail

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que C...

Z..., aux droits duquel a succédé la société d'investissements de rénovations immobilières (SIRIM), en liquidation judiciaire, a, le 20 mars 1981, donné à bail, au visa de l'article 3 sexies de la loi

aux motifs, propres, qu'aux termes de l'article L. 324-14 du Code du travail, toute personne qui ne s'est pas assurée que son cocontractant est en règle au regard de l'article L. 324-10 du même Code, lors

de l'ouverture de la succession, la cour d'appel a violé l'article 334-8 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 1982 ; 2 / qu'en décidant que la succession de Madeleine X...

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi

juge-commissaire et n'a pas le pouvoir de statuer sur le fond et ne peut donc, substituant sa propre décision à celle du juge-commissaire, prétendre purger la décision de ce dernier de ses vices ; que loin

une fausse application du principe selon lequel toute loi nouvelle s'applique aux situations en cours lors de sa promulgation, compte tenu du fait que M.