publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me HEMERY, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La DIRECTION GENERALE DES DOUANES et DROITS INDIRECTS, substituée à la DIRECTION GENERALE des

, Georges et Thouvenin, avocat de la société Transports Comti, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la compagnie La Réunion européenne, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Afric Transit,

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire du Sud.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M.

Duval, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. W..., de Me Le Prado, avocat de la société Automobiles X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils pour M. X....

entreprises du bâtiment du Nord (CAPEB 59), de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Pietton, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de

David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, les observations de