qui définissent l'obligation alimentaire en fonction des facultés du débiteur et des besoins du créancier sont essentiellement révisables et que la réduction de la pension alimentaire s'impose en l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy,

et en parfaite connaissance du caractère équivoque de la possession du cédant, la cour d'appel en a justement déduit que cette cession ne valait pas preuve de la volonté non équivoque de la société LRC

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Par une ordonnance du 7 juin 2018, M. [Y] a été désigné en remplacement du premier expert. Par un arrêt du 20 février 2019, une cour d'appel a annulé cette ordonnance.

[A] [C] n'a pas justifié d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice pour la fédération Force ouvrière métallurgie. 5.

CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juin 2020 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 474 F-D Recours

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1995 rectifié par l'arrêt du 16 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ;

17 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Maryse X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Le béton utilisé pour l'opération a été fourni par la société Béton Pacifique (le fournisseur), les sociétés Entreprise de peinture calédonienne, mise ensuite en liquidation judiciaire, et Cardal sont

, par les pièces produites aux débats, que les dépenses excessives qu'elle avait dû engager pendant les absences de son mari étaient justifiées par les besoins de ses enfants -frais de scolarité et intervention

L... a été mis à disposition de la société Parefeuilles Provence par la société de travail temporaire Internim, en qualité de cariste dans le cadre de contrats de mission successifs du 7 mars au 7 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Gaston, Etienne, Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de Mme Burghilde, Ortrus X..., née Y..., défenderesse à la

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet M.

sous forme de montants verticaux espacés d'entr'axe 0,25 mètre, reliés entre eux par un double chaînage bétonné, en tête et aux pieds, juste au-dessus du radier ; que le demandeur avait fait paraître