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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101290
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Jacques Y..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur
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soc
6137268fcd580146774268ae
15 janvier 2003
15 janvier 2003
80, rue de la Vialoube, 87000 Limoges, 27 / Mme Catherine De Almeida, demeurant 9, rue Amédée Broussillon, 87480 Saint-Priest-Taurion, 28 / Mme Alice Debonnaire, épouse Tran, demeurant 8, rue Wallon
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