I..., domicilié [...], 14°/ Mme Françoise J..., domiciliée [...], 15°/ Mme Isabelle EE..., domiciliée [...], 16°/ M.

l'article L. 3251-3, tout employeur qui fait une avance en espèces, en dehors du cas prévu au 3° de l'alinéa précédent, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième

comportaient en annexe un plan parcellaire délimité après un document d'arpentage réalisé le 25 avril 1974 et qu'il était acquis que les fonds avaient été bornés, a constaté l'existence d'un bornage antérieur, dit

Jean-Louis X..., Alain Y..., Masmoudi Z..., Patrick A... et Luc C..., et Mmes Sylviane J..., Annie K..., Nadine D..., Brigitte E..., Catherine F..., Corine G..., Florence H... et Isabelle I... en qualité

de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, le condamne à payer au préfet des Côtes-d'Armor la somme de 3 000 euros ; Dit

(Moselle), 12 / de Mme Isabelle YK..., demeurant ... à Ars-Laquenexy (Moselle), 13 / de M. Jean-Marie YP..., demeurant ...

être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Anabela aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit

méconnu cet engagement, alors, selon le moyen : 1°/ que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement notifié le 17 septembre 2004 par les héritiers de Mademoiselle Henriette Y... à Madame Isabel X..., épouse

Eric A..., 3, lotissement Le Huellou, 29910 Tregunc, 2 / Mme Isabelle A..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / M. Eric A..., demeurant ..., 4 / M.

Y..., Mme Isabelle Z... épouse Y..., M. A... Y..., Mme B...

Jean-Louis E..., 9°/ à Mme Nicole F..., épouse E..., tous deux domicilié [...]                                    , 10°/ à M.

Barbieri, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M. [P], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR, dit parfaite la vente intervenue entre Mme X... et le GAEC CHAVAND, moyennant le prix, hors frais de 38. 115 € portant

Jean-Louis KKKK..., domicilié [...]                                  , 155°/ M.

Basse-Normandie diverses parcelles de terre, pour cinq ans à compter du 1er avril 2001, en application de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime ; que la Safer les a elle-même sous-louées

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ISMAEL Y...