partiel par la société Nutri-Métics International à compter du 1er avril 1987 ; que la salariée, soutenant que sa rémunération avait été diminuée de façon unilatérale, a saisi la juridiction prud'homale

Hoang et d'avoir donné à la cliente une autre prescription que celle du médecin, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement et que le comportement de M.

l'article 394 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel a expressément relevé les termes de la transaction selon lesquels "à réception d'un document attestant de l'ouverture en Hollande

intermédiaire des agences, la cour d appel n a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que le juge prud homal

X... a été notamment renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir concouru au blanchiment d'une somme de 799 805 euros, produit de l'escroquerie commise au préjudice de la société Hormann France

disciplinaire de 5 jours avec retenue correspondante de salaire ; que par lettre du 5 mars 2012, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale

trompeuse pour le consommateur moyennement avisé, l'origine française des viandes commercialisées, alors que les prévenus ne pouvaient ignorer qu'il y était vendu de la langue de boeuf provenant de Hollande

SRMA Home Agridis, dont le siège est rue Jehan Toeuf, 80200 Péronne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale), au profit de la société New Holland

nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué du 5 décembre 2000 qui, pour faire application de la convention de Bruxelles, fait état d'une société Wedge transportation Ltd Marine domiciliée en Hollande

d'arrêt d'urgence de l'autoroute A 31, qu'à 23 heures, il a déclaré à des fonctionnaires que le circuit de refroidissement était défaillant mais qu'il allait repartir ; qu'il a appelé un dépanneur en Hollande

. ; que Jean-Michel Y... qui était le confident de son frère, David jusqu'à sa mort par overdose de tranxène en octobre 1994, confirmait que David avait effectué des voyages en Hollande pour le compte

Kodak" et que "l'intégralité du système de refroidissement qui inclut la sonde à l'origine des dommages, a été remplacé au cours du mois de juin 1987, ainsi qu'il est établi par le rapport de Smith Holland

2009, date à laquelle la CNIM lui a notifié sa réintégration dans ses fonctions salariées ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 septembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

travailleur handicapé lui a été reconnu ; qu'affirmant subir des agissements de harcèlement moral et contestant ses conditions de travail, elle a saisi le 19 août 2013 la juridiction prud'homale

complexité, dans laquelle plus de soixante-dix personnes ont été mises en examen et nécessitant des investigations tant en France qu'à l'étranger et dont les plus récentes ont permis l'arrestation en Hollande

de résultat pour l'employeur ; 5 / que l'arrêt attaqué comporte des dispositions contradictoires dès lors qu'il est fait reproche à l'employeur de ne pas avoir proposé au salarié un transfert en Hollande

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mai 2015 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour discrimination, harcèlement moral et non-respect de l'obligation

confiée, laquelle avait pris fin au mois d'octobre 2010 et à l'issue de laquelle avait été convenu le retour du salarié en Allemagne ; qu'en jugeant, pour dire la juridiction prud'homale