AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Sogramo France, dont le siège est ZAE Saint-Guenault 1, rue Jean

X..., Collin, Breton, Dardenne, Guérant et D... de leur quote-part des charges correspondant au salaire du personnel chargé de l'entretien des parties communes, pour les exercices 1976, 1977 et 1978, alors

France, société anonyme dont le siège est BP 75, ZAE Saint-Guenauld, 91002 Evry Cedex, 2 / la société Axa global risks, société anonyme dont le siège était ..., et est actuellement ..., venant aux droits

Saint-Guénault, 91000 Evry, contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation des biens de la société Sofadet, domicilié ..., 2°/ de la société immobilière Carrefour, société anonyme, dont le siège est ZAE Saint-Guénault

et Gueroult a reçu l'acte de vente ; que le vendeur a déclaré que l'immeuble était libre de tout privilège et de toute hypothèque mais que le 6 février 1987 le bureau des hypothèques, consulté, a délivré

Z..., parcelles cadastrées ZD 27 et ZD 28 sur la commune de La Gueroulde, avec toutes les propriétés qui lui sont contigües selon les points B et C tels que définis au rapport d'expertise de M.

(SCI) ALEXANDRE Z..., dont le siège social est ..., 2°/ La SOCIETE HOSPITALIERE DU VERCORS, dont le siège social est ..., 3°/ La société civile professionnelle d'architectes (SCP) JUNGINGER ET GUERAUD

Maryse Herviou, domiciliée Bel Air, 22290 Goudelin, 37 / à Mme Florence Libouban, domiciliée 3 Le Piladen, 22740 Pleudaniel, 38 / à la société Etablissement Chareton, dont le siège est ZAE Saint-Guenault

Saint-Guenault Courcouronnes, 91006 Evry, représenté par ses administrateurs MM.

renfort ; que pour la cotation de cette surveillance fictive, le détournement de la nomenclature est ainsi manifeste ; qu'à ce titre Aimé A... a indûment coté jusqu'au 11 mai 1994 inclus, Philippe Guibault

Sébastien Guénault, demeurant 7, rue des 3 Ecritoires, 37000 Tours, 54 / de M. Marc Guignard, demeurant 1, place de la Logette, 37320 Cormery, 55 / de M.

Aurélien, demeurant à Guérouet (Lot-et-Garonne), Clairac, 43 / de M. Perrin XG..., demeurant à Caumont-sur-Garonne (Lot-et-Garonne), 44 / de M. XO...

en sa qualité de co-représentant des créanciers au redresement judiciaire des sociétés : Sodiflor, Soditex, 508) la société en nom collectif Carrefour France, dont le siège social est ZAE Saint-Guenault

observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la BNP, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du CEPME, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Entreprise Pierre Guénault