ACTIVITE ET LA COTISATION N'EST DUE QU'AU REGIME POUR LEQUEL ELLES ONT OPTE ; ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS EN LESQUELLES LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES QUI RECLAMAIT A GODMARD

Gozard, témoin cité à la requête de Claude X..., entendu sous serment, indiquait qu'il n'avait pas été témoin des faits, qu'il en avait entendu parler mais qu'il ne s'occupait pas des affaires des autres

barré que d'un de ses clients et que le tiré ou le banquier qui méconnaît ces dispositions est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque ; qu'elle en déduit que la banque du Gothard

de ce que, à la suite d'un jugement du 5 juin 1987 qui a arrêté le plan de continuation de l'entreprise, il déclare ne plus intervenir à l'instance, comme défendeur, aux côtés de la société Stéphane Gontard

PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M RIVIEREZ-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM GOUTARD ET HENRY.

Y..., relatif aux honoraires de celui-ci pour les diligences effectuées lors des négociations ayant abouti à la cession des parts de la société Perceval à la société Roux-Seguela-Cayzac et Goudard (RSCG

société SOFICIM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Béziers, au profit de Mme Marie-France X..., ex-épouse Goudard

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Euro RSCG Worldwide, société anonyme, venant aux droits de la société Roux Seguela Cayzac et Goudard

référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mmes [J] et [L] [R], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [X], et l'avis de Mme Morel-Goujard

CONCLU AVEC LA COOPERATIVE AGRICOLE DE FROMAGERIE DE CETTE LOCALITE UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE DE LAIT DEVANT EXPIRER LE 31 DECEMBRE 1967, A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS A LA COOPERATIVE ET A GOUNAND

1992 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Neptune", dont le siège est ... (6e) (Rhône), représenté par son syndic la Régie Sauzay et Goudard

la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit : 18/ du syndicat de copropriété Ménival des Gravières Régie Sauzayouda RD, 15, rue Louis Braille, représenté par son syndic la société Sauzay et Goudard

Alladé Alli, 3 / de la société Accord immobilier, 4 / de la société civile immobilière Gougeard, 5 / de M.

deux leur siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 22-11.499 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Goyard

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué sur la propriété de la parcelle cadastrée section AA 17 sise à Les Granges Gontardes lieudit «Le Village » et

de réception, ce qui était l'objet de la présente demande ; que, se basant sur l'analyse de l'expert, le maître d'ouvrage demandait au tribunal de trancher uniquement la responsabilité des sociétés Gougaud

sous-compte au profit de la partie qui est créancière au titre de cette condamnation ; qu'il ressort des pièces du dossier examinées par la Cour d'appel que Monsieur Y... avait fait remettre à Maître GONTARD

(attestations GOUSSARD, SEMENCE, MUSSARD notamment) établissent par ailleurs que Madame Z... était souvent l'instigatrice des conflits dans la boutique et avait un comportement difficile avec Madame Y.